FICHE 6 - Ouverture
Pour toute information, contactez l'Agence de développement local
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Le Collège communal doit être informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature d'une activité économique sur le territoire flémallois. En outre l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un night shop requière une autorisation particulière. Voir aussi les permis. |
Vous êtes prêt à ouvrir votre activité économique !
6.1 L'entreprise traditionnelle |
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La déclaration d'ouverture d'une entreprise traditionnelle est introduite sur base du formulaire ci-dessous auprès du Service des Affaires économiques. |
La déclaration d'ouverture de commerce vous permet de figurer dans le Répertoire économique de Flémalle. Une visibilité gratuite !
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Formulaire : Ouverture - entreprise tradititionnelle |
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Déclarer l'ouverture via le formulaire |
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L'exploitation d'un débit de boissons fermentées et/ou spiritueuses requière un avis et/ou une autorisation préalable de la Bourgmestre. |
On entend par :
- Débit de boisson : tout établissement qui sert des boissons alcoolisées non accompagnées de repas
Exception : les snacks, brasseries, … car possibilité de manger sur place
- Boissons fermentées : la bière, le vin et autres produits résultant d’une fermentation.
- Boissons spiritueuses : les produits qui contiennent 1,2% d’alcool en volume et/ou qui sont le résultat d’une distillation. Ex : whisky, rhum,…
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Procédure |
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La demande d'ouverture d'un débit de boissons est introduite sur base du formulaire ci-dessous, accompagné des annexes obligatoires, auprès du Service des Affaires économiques et est examiné par la Bourgmestre sur base de critères liés à la moralité de l'exploitant ainsi que l'hygiène et la sécurité de l'établissement.
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Formulaire : Ouverture - HORECA |
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Documents/ annexes à fournir : |
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- Une composition de ménage du ou des exploitant(s)
- Un extrait du casier judiciaire du ou des exploitant(s)
- Le cas échéant, un extrait du casier judiciaire de la ou des personne(s) majeure(s) habitant sous le toit du ou des exploitants
- Une copie du rapport de contrôle (favorable) du service de prévention de l’Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs ; A défaut, une demande de contrôle en cours
- Copies des attestations de conformité des installations électriques et/ou au gaz délivrée(s) par des organismes agréés
- Copies des attestations de conformité d’éléments de prévention incendie : porte coupe-feu
- Copie de l’assurance obligatoire en responsabilité civile en cas d’incendie et d’explosion
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Moralité
- L’exploitant ne peut avoir été condamné (recel, fraude, jeux illégaux)
- Il ne peut avoir tenu une maison de débauche
- Il ne peut avoir été condamné à aucune peine criminelle
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Hygiène
- Hauteur minimum de 2,75 m
- Cubage de minimum 90 m³
- Accessible de la voie publique
- Pas utilisé à des usages domestiques
- Chauffage
- Eclairage
- Ventilation et sanitaire
- Prévention incendie
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La taxe : Taxe sur les débits de boissons |
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La redevance |
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10€ par document, soit 20 €
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Législation |
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6.3 Le Night shop |
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L’ouverture et l’exploitation d’un night shop requièrent une autorisation préalable du collège communal. Cette autorisation est personnelle et incessible. Elle doit être affichée ostensiblement sur le lieu d’exploitation. |
On entend par « Night shop »:
- toute unité d’établissement dont la surface commerciale nette ne dépasse pas 150 m² ;
- qui n’exerce principalement l'activité que la vente de produits d’alimentation générale, de boissons, d’articles ménagers ;
- et qui affiche de manière permanente et apparente la mention « Magasin de nuit » (ou « Night Shop »).
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Procédure |
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La demande d'exploitation d'un night shop est introduite sur base du formulaire ci-dessous, accompagné des annexes obligatoires, auprès du Service des Affaires économiques et est examiné par la Bourgmestre sur base de critères d'implantation et d'exploitation.
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Formulaire : Exploitation - NIGHT SHOP |
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Documents/annexes à fournir : |
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- Le formulaire dûment complété
- Une copie recto-verso de la carte d’identité de l’exploitant ou, si l’exploitant est une personne morale, de la personne physique responsable
- Une copie des statuts de la société tels que publiés au Moniteur belge
- L’extrait intégral des données de l’entreprise délivrées par la BCE
- Une copie de la notification en vue de l’enregistrement auprès de l’AFSCA ainsi que l’accusé de réception délivré par ce service
- Une attestation de conformité délivré par un organisme agréé pour les installations électriques et au gaz
- Une copie du rapport de contrôle (favorable) du service de Prévention de l’Intercommunale d’incendie de Liège et Environs
- Copies des attestations de conformité d’éléments de prévention incendie : porte coupe-feu, alarme, incendie, extincteurs
- Copie de l’assurance obligatoire en responsabilité civile en cas d’incendie et d’explosion
- En cas de distribution de denrées alimentaires, un certificat médical constatant l’absence de tuberculose contagieuse
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Implantation
- Deux night shops ne peuvent se trouver distants de moins de 400 mètres l’un de l’autre
- Un night shop ne peut se trouver à moins de 100 mètres d’un établissement d’enseignement, d’un établissement hospitalier, d’une maison de repos ou de retraite, d’une auberge ou d’un hôtel, d’un musée, d’un bâtiment classé ou appartenant au patrimoine culturel ou historique local, d’un centre culturel ainsi que d’un lieu de culte reconnu en Belgique
Exploitation
- La vente de boissons alccolisées est interdite dans les night shops après 22 heures
- La vente de boissons alcoolisées est interdite à toute heure à des mineurs de moins de 18 ans
- La vente des boissons spiritueuses qui contiennent de la cannelle et des paillettes d’or, de type « GOLDSTRIKE » sont totalement interdites à la vente dans les night shops
- Le night shop doit fournir les coordonnées d’une personne physique responsable, même si l’exploitant est une personne morale. Toute modification de la personne physique responsable sera immédiatement notifiée à l’Administration communale
- Le night shop doit être exploité dans le respect des règles communales relatives au nettoyage et à la propreté de la voirie publique et à l’occupation du domaine public par des terrasses et objets quelconques.
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Législation : Ordonnance de Police - Night shop |
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Obtenir l'autorisation d'exploiter un night shop, via le formulaire NIGHT SHOP |
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ENTREPRENDRE A FLEMALLE |
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