Les exploitants/propriétaires d’un lieu accessible au public sont pénalement responsables tant des dommages corporels que des dégâts matériels causés aux tiers par un incendie ou une explosion, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Ils doivent en outre contracter une assurance obligatoire en responsabilité civile en cas d’incendie et d’explosion (Exceptions) 

Procédure

Procédure de contrôle (Bourgmestre)

Le Bourgmestre peut, sur base d’un contrôle  du service Prévention incendie (IILE), prendre toutes mesures de sauvegarde : fermeture, limitation d’horaire ou de personnes admissibles. Pour le secteur HORECA, ce rapport de contrôle est obligatoire (ouvertre à partir du 1^er janvier 2016).

Le service de Prévention incendie, accompagné d’un agent communal, planifie et effectue une visite de contrôle au sein de l’établissement. Un rapport de contrôle est envoyé au requérant et à l’Administration.  Les aménagements recommandés doivent être mis en œuvre dans un délai raisonnable, fixé par l’Administration.

Procédure d’avis (Commerçant)

L’exploitant peut, avant l'ouverture ou à tout moment, solliciter un avis du service de Prévention incendie (IILE), sur base du formulaire unique, accompagné des annexes suivantes

• Copie des attestations de conformité des installations éléctriques et au gaz délivrées par un organisme agréé (Liste des organismes agréés : électricité - gaz)
• Copie des attestations de conformité des éléments de prévention incendie (porte coupe-feu, alarme incendie, extincteurs,...)
• Copie de l'assurance obligatoire en responsabilité civile en cas d'incendie et d'explosion

Le service de Prévention incendie, planifie et effectue une visite au sein de l’établissement. Un rapport d’avis est envoyé au requérant.

Cet avis est  toujours sans engagement. Toutefois, s’il résulte de cet avis un danger grave et imminent, la Bourgmestre en sera avisé … .

L’intervention du service de Prévention incendie est payante et à charge de l’exploitant.

Contact

Service de Prévention Incendie (IILE)

​

Responsable : Major  Jean-François SOUGNE

  prevention@iile.be

  04/344.98.11 

 www.iile-sri.be

   Rue Ransonnet, 5 à 4020 Liège

Accessible du lundi au jeudi de 8h à 17h et le vendredi de 8 à 12 h.

Législation

CONSULTEZ LE REGLEMENT COMMUNAL DE SECURITE DANS LES LIEUX ACCESSIBLES AU PUBLIC

Le nombre de personnes admissibles

Les locaux accessibles au public

Sous –sol

1 personne par 6m²

Rez-de-chaussée

1 personne par 3m²

Étages

1 personne par 4 m²

Les locaux non accessibles au public

1 personne par 10m²

Dans les cafés, débits de boissons, restaurants, salles de réunions,…

1 personne par m²

La résistance au feu 

La résitance au feu

1h au moins

Une demi-heure au moins

• Les éléments portants, poutres et colonnes (bâtiment avec étage) ;

• Murs porteurs ;

•  Plafonds et planchers (si plusieurs étages) ;

• Cages d’escaliers ;

• Murs parois séparant l’établissement du reste du bâtiment.

• Les éléments portants, poutres et colonnes (bâtiment sans étage) ;

• Paroi et murs non portant ;

• Paroi et accessoires des gaines ;

• Portes séparant l’établissement du reste du bâtiment ;

• Sur avis du SRI, les parois et les portes séparant les locaux accessibles au public de ceux qui ne le sont pas ;

• La toiture (si en contact avec le lieu accessible au public) ;

• Les faux plafonds (s’ils ne participent pas à la protection des éléments de structure).

Tout passage de câbles et tuyauteries au travers d’un élément de construction est réalisé de manière à conserver à cet élément sa résistance au feu initial.

Les sorties de secours

La distance à parcourir jusqu’à la sortie la plus proche est de 30 m, la distance à parcourir jusqu’à la seconde sortie éventuellement exigée ne peut excéder 60 m.

La largeur utile des portes de sorties sera d’au moins 0,80 m et ce, pour ce qui concerne l’accessibilité et l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par des personnes à mobilité réduite.

Lutte contre l’incendie

Les immeubles et les établissements destinés à accueillir le public seront pourvus de moyens de lutte contre l’incendie :

• Extincteurs

• Dévidoirs

• Extinction automatique

• ...

Dans tous les cas, il sera prévu au minimum un extincteur à eau pulvérisée de 6L ou à poudre polyvalente de 6 kg conforme aux normes de la série NBN EN 3.

Alerte - alarme             

Sur avis du service Prévention incendie, en fonction de l’importance et de la nature des risques et si la configuration des lieux l’impose, l’exploitant doit mettre en place des moyens d’alerte et d’alarme appropriés.

Les contrôles périodiques

Une fois par an :

• Les installations d’alerte – alarme, de chauffage 
• La détection automatique d’incendie 
• Le matériel de lutte contre l’incendie 
• Les installations automatiques 

Tous les 5 ans :

• L’installation électrique
• Les tuyaux
• Les installations au gaz

Les documents relatifs à ces contrôles doivent se trouver en un dossier sur le lieu de l’exploitation de manière à pouvoir être présentés sur simple demande au Bourgmestre, à son délégué technique, au Service Régional d’Incendie et aux Services de Police.