Prévention incendie
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Les exploitants/propriétaires d’un lieu accessible au public sont pénalement responsables tant des dommages corporels que des dégâts matériels causés aux tiers par un incendie ou une explosion, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Ils doivent en outre contracter une assurance obligatoire en responsabilité civile en cas d’incendie et d’explosion (Exceptions) |
Procédure |
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Procédure de contrôle (Bourgmestre) |
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Le Bourgmestre peut, sur base d’un contrôle du service Prévention incendie (IILE), prendre toutes mesures de sauvegarde : fermeture, limitation d’horaire ou de personnes admissibles. Pour le secteur HORECA, ce rapport de contrôle est obligatoire (ouvertre à partir du 1er janvier 2016).
Le service de Prévention incendie, accompagné d’un agent communal, planifie et effectue une visite de contrôle au sein de l’établissement. Un rapport de contrôle est envoyé au requérant et à l’Administration. Les aménagements recommandés doivent être mis en œuvre dans un délai raisonnable, fixé par l’Administration. |
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Procédure d’avis (Commerçant) |
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L’exploitant peut, avant l'ouverture ou à tout moment, solliciter un avis du service de Prévention incendie (IILE), sur base du formulaire unique, accompagné des annexes suivantes
Le service de Prévention incendie, planifie et effectue une visite au sein de l’établissement. Un rapport d’avis est envoyé au requérant. Cet avis est toujours sans engagement. Toutefois, s’il résulte de cet avis un danger grave et imminent, la Bourgmestre en sera avisé … . L’intervention du service de Prévention incendie est payante et à charge de l’exploitant. |
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Contact |
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Service de Prévention Incendie (IILE)Responsable : Major Jean-François SOUGNE
Accessible du lundi au jeudi de 8h à 17h et le vendredi de 8 à 12 h. |
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Législation |
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CONSULTEZ LE REGLEMENT COMMUNAL DE SECURITE DANS LES LIEUX ACCESSIBLES AU PUBLIC |
Le nombre de personnes admissibles |
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Les locaux accessibles au public |
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Sous –sol 1 personne par 6m² |
Rez-de-chaussée 1 personne par 3m² |
Étages 1 personne par 4 m² |
Les locaux non accessibles au public 1 personne par 10m² |
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Dans les cafés, débits de boissons, restaurants, salles de réunions,… 1 personne par m² |
La résistance au feu |
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La résitance au feu |
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1h au moins |
Une demi-heure au moins |
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Tout passage de câbles et tuyauteries au travers d’un élément de construction est réalisé de manière à conserver à cet élément sa résistance au feu initial. |
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Les sorties de secours |
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La distance à parcourir jusqu’à la sortie la plus proche est de 30 m, la distance à parcourir jusqu’à la seconde sortie éventuellement exigée ne peut excéder 60 m. La largeur utile des portes de sorties sera d’au moins 0,80 m et ce, pour ce qui concerne l’accessibilité et l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par des personnes à mobilité réduite. |
Lutte contre l’incendie |
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Les immeubles et les établissements destinés à accueillir le public seront pourvus de moyens de lutte contre l’incendie :
Dans tous les cas, il sera prévu au minimum un extincteur à eau pulvérisée de 6L ou à poudre polyvalente de 6 kg conforme aux normes de la série NBN EN 3. |
Alerte - alarme |
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Sur avis du service Prévention incendie, en fonction de l’importance et de la nature des risques et si la configuration des lieux l’impose, l’exploitant doit mettre en place des moyens d’alerte et d’alarme appropriés. |
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Les contrôles périodiques |
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Une fois par an :
Tous les 5 ans :
Les documents relatifs à ces contrôles doivent se trouver en un dossier sur le lieu de l’exploitation de manière à pouvoir être présentés sur simple demande au Bourgmestre, à son délégué technique, au Service Régional d’Incendie et aux Services de Police. |