Calamité publique
QUE FAIRE ? |
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Que faire si vous avez subi des dégâts ? Besoins d’assistance pendant une catastrophe naturelle ? Faites appel aux services de secours en contactant le 112 Vous avez subi des dégâts suite à la survenance d’un évènement climatique exceptionnel ?
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CONTACT |
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Service Régional des Calamités
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LE FONDS WALLON DE CALAMITES ? |
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Depuis le 1er mars 2007, les compagnies d'assurance indemnisent la plupart des sinistres "ordinaires" (via l'assurance-incendie) : maisons d'habitation et leurs contenus endommagés par des inondations, tremblements de terre, débordements ou refoulements d'égouts, glissements / affaissements de terrain (risques simples). Le Fonds Régional des Calamités intervient exclusivement pour :
Si vous êtes victime d'une calamité naturelle, vous pouvez introduire une demande d'intervention financière dans les 3 mois de la publication au Moniteur de l'arrêté du Gouvernement Wallon reconnaissant officiellement la calamité et délimitant son étendue géographique |
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QUI ? |
OÙ ? |
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La demande doit être introduite par le propriétaire du bien au moment où la calamité est survenue. Par extension, les nu-propriétaires et les bénéficiaires d’un droit emphytéotique ont également le droit d’introduire un dossier. Par contre, les locataires et les usufruitiers ne peuvent pas introduire de demande d’indemnisation. Dans le cas où il y a plusieurs propriétaires pour un bien, plusieurs solutions sont possibles :
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Le dossier doit être déposé auprès du Service Régional des Calamités, Avenue Bovesse 100 à 5100 Namur – 081/323.200 – calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be, par courrier postal ou mail
QUAND ?La demande doit être introduite au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois au cours duquel l’arrêté du Gouvernement Wallon qui reconnait officiellement la calamité a été publié au Moniteur Belge |
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COMMENT |
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Le dossier est composé de 3 éléments distincts :
Un dossier comporte un seul formulaire général. Il faut donc choisir le formulaire adéquat : formulaire général pour les personnes physiques ou formulaire général pour les personnes morales (ASBL, sociétés).
Il existe 5 formulaires particuliers. Il faut choisir le formulaire en fonction du type du bien sinistré.
Un formulaire doit être rempli par « ensemble sinistré ». Par exemple, si votre maison et votre caravane ont subi des dégâts, vous devez remplir 2 formulaires A distincts. Un maximum d’informations et d’éléments de preuve doit compléter votre demande. (NB : les photos constituent toujours les meilleurs éléments de preuve). En fonction du type de biens sinistrés et du statut juridique du demandeur (personne physique ou morale), les principaux documents à joindre sont :
En plus de ces documents, n’oubliez pas de mentionner votre numéro de téléphone, votre adresse mail et le numéro de compte sur lequel doit être versée l’indemnisation |
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