Calamité publique

QUE FAIRE ?
	Que faire si vous avez subi des dégâts ? Besoins d’assistance pendant une catastrophe naturelle ? Faites appel aux services de secours en contactant le 112 Vous avez subi des dégâts suite à la survenance d’un évènement climatique exceptionnel ? Prenez des photos et gardez toutes preuves utiles des dégâts subis (devis, facture, …) Contactez au plus vite votre assureur. En effet, la majorité des dégâts dus à un évènement climatique peuvent être couverts par votre assurance N’attendez pas pour effectuer les réparations Adressez-vous à l’administration du lieu de survenance des dégâts. En effet, c’est elle qui doit collecter les renseignements nécessaires en vue d’une éventuelle demande de reconnaissance
CONTACT
		Service Régional des Calamités pouvoirslocaux.wallonie.be calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be 081/323.200 Avenue Bovesse 100 à 5100 Namur
		Service de l'urbanisme urbanisme@flemalle.be 04/234.88.64 - 04/234.88.61 Grand’Route n° 302 - 304
LE FONDS WALLON DE CALAMITES ?
	Depuis le 1^er mars 2007, les compagnies d'assurance indemnisent la plupart des sinistres "ordinaires" (via l'assurance-incendie) : maisons d'habitation et leurs contenus endommagés par des inondations, tremblements de terre, débordements ou refoulements d'égouts, glissements / affaissements de terrain (risques simples). Le Fonds Régional des Calamités intervient exclusivement pour : les biens qui n’entrent pas dans la couverture habituelle de l’assurance incendie/habitation les biens agricoles en principe exclus de la couverture d’assurance, à savoir: les récoltes non engrangées, les cheptels vifs hors bâtiments, les sols, les cultures, les peuplements forestiers les voitures de plus de 5 ans qui ne sont pas à l’abri dans un garage ou sous un car-port les biens qui ne sont pas assurés en raison de l’état de fortune du sinistré (il s’agit du sinistré qui pouvait bénéficier au jour de la calamité d’un revenu d’intégration sociale ou d’une aide financière équivalente) les biens relevant du domaine public des personnes morales Si vous êtes victime d'une calamité naturelle, vous pouvez introduire une demande d'intervention financière dans les 3 mois de la publication au Moniteur de l'arrêté du Gouvernement Wallon reconnaissant officiellement la calamité et délimitant son étendue géographique
QUI ?		OÙ ?
	La demande doit être introduite par le propriétaire du bien au moment où la calamité est survenue. Par extension, les nu-propriétaires et les bénéficiaires d’un droit emphytéotique ont également le droit d’introduire un dossier. Par contre, les locataires et les usufruitiers ne peuvent pas introduire de demande d’indemnisation. Dans le cas où il y a plusieurs propriétaires pour un bien, plusieurs solutions sont possibles : Chaque propriétaire introduit une demande pour sa part personnelle Tous les propriétaires déclarent ensemble leurs dommages sur les mêmes formulaires et les signent tous Un seul propriétaire introduit une demande au nom de tous. Dans ce cas, une procuration doit être jointe au dossier	Le dossier doit être déposé auprès du Service Régional des Calamités, Avenue Bovesse 100 à 5100 Namur – 081/323.200 – calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be, par courrier postal ou mail QUAND ? La demande doit être introduite au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois au cours duquel l’arrêté du Gouvernement Wallon qui reconnait officiellement la calamité a été publié au Moniteur Belge


COMMENT
	Le dossier est composé de 3 éléments distincts : Le formulaire général Un dossier comporte un seul formulaire général. Il faut donc choisir le formulaire adéquat : formulaire général pour les personnes physiques ou formulaire général pour les personnes morales (ASBL, sociétés). Les formulaires particuliers Il existe 5 formulaires particuliers. Il faut choisir le formulaire en fonction du type du bien sinistré. Le formulaire A pour tous les bâtiments et les locaux « mobiles » servant d’habitation (caravanes…) Le formulaire B pour le mobilier et les biens meubles, y compris les vêtements et la voiture (NB : une seule voiture est indemnisable par ménage) Le formulaire C pour les équipements professionnels Le formulaire D pour tous les biens utilisés dans le cadre d’une exploitation agricole Le formulaire E pour les terrains affectés à des fins professionnelles et les peuplements forestiers Un formulaire doit être rempli par « ensemble sinistré ». Par exemple, si votre maison et votre caravane ont subi des dégâts, vous devez remplir 2 formulaires A distincts. Les éléments de preuve Un maximum d’informations et d’éléments de preuve doit compléter votre demande. (NB : les photos constituent toujours les meilleurs éléments de preuve). En fonction du type de biens sinistrés et du statut juridique du demandeur (personne physique ou morale), les principaux documents à joindre sont : L’attestation relative à la composition du ménage Le certificat de propriété (pour les biens immobiliers) Un acte de notoriété afin de déterminer les héritiers (lorsque le sinistré est décédé) Une copie du contrat de mariage Les éléments de statuts de la personne morale permettant d’identifier la personne qui engage légalement Le détail des dommages subis et une estimation du préjudice (en cas de recours à un expert reconnu, ajouter une note reprenant ses honoraires) Les factures d’achat et/ou de réparation des biens sinistrés Des copies des contrats d’assurance des biens sinistrés Une attestation détaillée de l’intervention de l’assurance ou une attestation de non-intervention En plus de ces documents, n’oubliez pas de mentionner votre numéro de téléphone, votre adresse mail et le numéro de compte sur lequel doit être versée l’indemnisation