Terrasse (2022)
LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
LA CHARTE DES TERRASSES FLÉMALOISES
PRINCIPES & CONTACTS |
![]() |
|
Toutes les terrasses flémalloises sont soumises à un permis d’urbanisme (sauf exceptions) et doivent respecter la sécurité et la tranquillité publique. Service de l'urbanisme Rue Vieille fosse n°1, 4400 Flémalle 04 267 60 14 – affaires.economiques@flemalle.be. Les terrasses sur le domaine public nécessitent également une autorisation et impliquent le paiement d’une redevance (loyer) : Voiries communales Service des Affaires économiques Rue Vieille fosse n°1, 4400 Flémalle 04 267 60 14 – affaires.economiques@flemalle.be. Voiries régionales Direction des routes de Liège Avenue Blonden n°12-18, 4000 Liège 04 229 75 75 – dgo1-51@spw.wallonie.be. Le règlement communal s’applique au domaine communal ; il n’est pas contraignant pour les établissements disposant d’une terrasse installée sur le domaine privé ou régional. Ces établissements peuvent toutefois obtenir une attestation de conformité, selon les mêmes règles et la même procédure que les terrasses sur voiries communales. L’intérêt ? Bénéficier d’une prime communale. La Charte des terrasses flémalloises complète le règlement communal, en détaillant et illustrant des impositions pour chaque type de mobilier ou d’aménagements. Il offre ainsi un cadre clair aux exploitants de l’Horéca flémallois. |
|
|
UNE TERRASSE, DÉFINITIONS … |
![]() |
|
Terrasse : toute zone extérieure située à proximité directe d’un établissement commercial, occupée par du mobilier destiné à l'usage de sa clientèle, et notamment les éléments suivants :
On distingue différents types de terrasses :
Ne sont pas concernées par le règlement, les terrasses occasionnelles ou installées dans le cadre des marchés, des fêtes foraines, des cirques, des manifestations communales (Flémalle en fête, Marché de Noël…) ou autres activités ambulantes. Les zones d’intérêt commercial établies par le Collège sont :
|
||
LE PERMIS D’URBANISME |
![]() |
|
L’implantation d'une terrasse, tant sur le domaine public que privé, peut être soumise à un permis d’urbanisme délivré par l’Autorité compétente en vertu du Code de Développement Territorial (CoDT). Renseignez-vous auprès du service de l’Urbanisme : Grand’Route n°302, 4400 Flémalle – 04 234 88 64 – urbanisme@flemalle.be. Sur les voiries communales, une autorisation est nécessaire et le permis doit être joint à la demande. La délivrance du permis n’implique pas automatiquement celle de l’autorisation communale. A titre purement indicatif, le logigramme suivant illustre les situations dans lesquelles un permis d’urbanisme est nécessaire. |
||
LA SECURITE ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUE |
![]() |
|
L’exploitation d'une terrasse, tant sur le domaine public que privé, doit respecter la sécurité et la tranquillité publique. Tranquillité
Sécurité
|
||
L’AUTORISATION COMMUNALE |
![]() |
|
Principes |
![]() |
|
L’installation d’une terrasse sur les voiries communales nécessite une autorisation écrite et préalable du Collège communal. L’autorisation communale:
L’autorisation principale indique la superficie pouvant être occupée ainsi que les aménagements et mobilier autorisés. Une autorisation principale est délivrée par type de terrasse, annuelle, saisonnière ou auxiliaire. Toute modification des dimensions, du mobilier ou des aménagements de la terrasse doit faire l'objet d'une autorisation complémentaire. L’autorisation communale a une durée de validité de 3 ans et prend fin de plein droit :
L’autorisation pourra être modifiée ou suspendue ponctuellement lors, notamment, de travaux de voirie, d’événements exceptionnels, de manifestations organisées sur le domaine public ou afin de garantir la commodité du passage, la sécurité publique et d’y maintenir l’ordre public. |
||
Les règles d'implantation |
![]() |
|
PrincipesLa terrasse se situe sur le trottoir devant la façade de l’établissement. Un passage de 1,50 m minimum sera laissé libre sur les trottoirs afin de maintenir un cheminement piéton continu ; en cas de largeur inférieure du trottoir, l'ensemble de celui-ci est dévolu entièrement à la circulation piétonne. Un espace de sécurité de 1,50 m minimum sera maintenu entre le dernier élément constitutif de la terrasse et la voirie ou tout autre obstacle. Dérogations : terrasse sur une zone de parkingUne dérogation peut être accordée par le Collège pour l’implantation d’une terrasse sur une zone de parking, uniquement s'il est prouvé qu'un tel aménagement est nécessaire pour que la terrasse soit viable. Dans ce cas, des dispositifs de sécurité à charge du requérant peuvent être exigés. Dérogation : terrasse auxiliaireUne dérogation peut être accordée par le Collège communal pour l’extension saisonnière d’une terrasse au-delà de la façade de l’établissement. Si l’extension occupe la devanture d’un immeuble voisin, le requérant doit pouvoir produire une autorisation écrite du ou des propriétaires. Dérogation : zones d’intérêt commercialDans les zones d’intérêt commercial, le Collège peut déroger ponctuellement aux distances de sécurité d’1,50 m, selon la configuration des lieux, sans qu’elles ne puissent jamais être inférieures à 1,20 m. En cas de distances de sécurité inférieure à 1,50m, les terrasses sur une zone de parking doivent être enlevées du domaine public en dehors de la saison, soit du 16 octobre au 14 mars. AncrageSi la demande en a été faite, un ancrage léger peut être autorisé par le Collège. Dans ce cas, les exigences techniques du Collège devront être strictement suivies et la remise en état du sol sera à charge du demandeur. Les frais de remise en état pourront être exigés au demandeur, même si ce dernier n'a plus la charge de l'établissement au moment du démontage de la terrasse. |
||
Les règles d'exploitation |
![]() |
|
EntretienLa terrasse sera :
RangementLe mobilier sera rentré dans l’établissement en dehors des heures d’ouverture et au plus tard à 23 h (dérogation possible). Tous les éléments d’une terrasse saisonnière ou d'une terrasse auxiliaire seront obligatoirement enlevés du domaine public durant les mois pendant lesquels la terrasse n’est pas autorisée à être déployée, à savoir du 16 octobre au 14 mars. |
||
Les règles d’esthétique |
![]() |
|
Le Collège communal peut imposer des caractéristiques esthétiques et/ou techniques aux mobilier et aménagements de terrasse, notamment :
|
||
Mobilier et aménagements autorisés |
![]() |
|
Tous les aménagements et mobilier de la terrasse doivent être préalablement autorisés par le Collège communal. La Charte des terrasses flémalloises détaille et illustre des impositions pour chaque type de mobilier ou d’aménagement. Le Collège communal est chargé d’établir les règles particulières (plus strictes) aux zones d’intérêt commercial, en concertation avec les exploitants concernés. |
||
Mobilier et aménagements interdits |
![]() |
|
Les aménagement et mobilier non repris dans l’autorisation communale sont considérés comme interdits. Sauf autorisation préalable et temporaire du Collège (terrasse occasionnelle), les éléments suivants sont interdits :
|
||
Redevance |
![]() |
|
La redevance communale sur les terrasses est fixée à :
Les terrasses occasionnelles sont exemptées de redevance communale. Consultez le règlement-redevance sur les terrasses : ici. |
. | |
Procédure |
![]() |
|
La demande d'autorisation ou d'attestation de terrasse est introduite auprès du service des Affaires économiques (Rue Vieille fosse n°1, 4400 Flémalle – 04 267 60 14 – affaires.economiques@flemalle.be) sur base du formulaire disponible ici. Le Collège se prononce dans un délai d’un mois à dater de l’accusé de réception de la demande complète. |
||
L’attestation communale |
![]() |
|
L’établissement non situé sur le domaine public communal peut solliciter une attestation communale de conformité au Règlement encadrant les terrasses flémalloises, selon les mêmes règles et la même procédure que les terrasses sur voiries communales. |
||
L’AUTORISATION REGIONALE |
![]() |
|
L’installation d’une terrasse sur le domaine public régional (Avenue Gonda, les Quais, Route de France) nécessite une autorisation écrite et préalable de l’Administration régionale : Direction des routes de Liège Avenue Blonden n°12-18, 4000 Liège 04 229 75 75 – dgo1-51@spw.wallonie.be. Le formulaire de demande est disponible sur www.wallonie.be. L’Autorisation régionale est soumise à une redevance annuelle selon le barème disponible sur www.wallonie.be. |
||
SANCTIONS |
![]() |
|
Amendes administrativesToutes les terrasses flémalloises sont passibles d’une amende administrative de 50 à 350 € : Suspension et retrait de l’autorisation communaleSur domaine public communal, l’autorisation de terrasse pourra être suspendue ou retirée en cas de manquements graves ou répétés, notamment :
|
||
TRANSITION ET PRIME COMMUNALE |
![]() |
|
Les exploitants titulaires d’une autorisation de terrasse délivrée antérieurement par le Collège ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour mettre leur installation en conformité. L’exploitant qui investit entre le 1er janvier 2020 (rétroactif) et le 31 décembre 2023 dans des aménagements ou du mobilier afin de rendre la terrasse de son établissement conforme au nouveau règlement, peut prétendre à l’octroi d’une prime communale. Elle correspond à 30 % des frais engagés, plafonnée à 1.000 € par établissement. La demande de prime "Terrasse" est introduite auprès du service des Affaires économiques (Rue Vieille fosse n°1, 4400 Flémalle – 04 267 60 14 – affaires.economiques@flemalle.be) sur base du formulaire disponibles ici. |
||
LA CHARTE DE TERRASSES FLÉMALOISES |
![]() |
|
Consultez la Charte des terrasses flémalloises : ici. |
||
Chaises et tablesImplantation : Dans l’emprise autorisée de la terrasse. Le mobilier sera rentré dans l’établissement en dehors des heures d’ouverture et au plus tard à 23h (dérogation possible). Dimensions : Pas d'indication spécifique Matériaux : Pas d'indication spécifique Design : Sobre et élégant, teintes neutres ou des couleurs sombres, modèle et couleurs identiques. Permis d'urbanisme requis : NON sauf si fixé au sol Interdictions :
|
![]() |
|
Divans, fauteuils et tables basses |
![]() |
|
Implantation : Dans l’emprise autorisée de la terrasse. Le mobilier sera rentré dans l’établissement en dehors des heures d’ouverture et au plus tard à 23 (dérogation possible). Dimensions : Pas d'indication spécifique. Matériaux : Bois ou métal pour l'armature du divan/fauteuil. Coussins en matériaux respirants ; ces derniers devront être rentrés à chaque fin de service et lavés régulièrement. Design : Sobre et élégant, teintes neutres ou des couleurs sombres, modèle et couleurs identiques. Permis d'urbanisme requis : NON sauf si fixé au sol Interdictions :
|
|
|
Parasols |
![]() |
|
Implantation :Dans l’emprise autorisée de la terrasse. Le volant du parasol ne doit pas dépasser de plus de 20 cm de l'emprise de la terrasse. Le pied ne doit pas gêner le cheminement. En tout état de cause, le parasol devra rester replié et solidement fermé en cas de grand vent ou en dehors des heures d'ouverture. Dimensions : 2,20m de hauteur minimum sous parasol en position ouverte. Matériaux : Bois épais, métal ou pvc coloré pour le mat du parasol. Pour le lestage du pied, un moyen élégant et adapté doit être utilisé. Design : Sobre et élégant, teinte unie, neutre ou de couleur sombre, modèle et couleur identiques. Avec ou sans coffre. Permis d'urbanisme requis : NON sauf si fixé au sol Interdictions :
|
||
Paravents |
![]() |
|
Définition : Dispositif constitué d'un ou plusieurs panneaux verticaux, articulés ou non, placé pour protéger une terrasse du vent, des courants d'air et de la pluie. Implantation : Dans l’emprise autorisée de la terrasse. Amovibles ou fixés au sol par boulonnage ainsi que par tout autre système similaire d’emprise réduite et permettant un démontage sans délai. Le paravent doit être parfaitement stable. Obligatoire sur un emplacement de parking latéral ou lorsque la distance de sécurité est inférieur à 1,50m. Dimensions : Hauteur maximale de la partie opaque : 1,20 m. Hauteur minimale/maximale de l’ensemble : 1,20 m /2,20 m. Matériaux : Armature : métal, PVC coloré ou bois travaillé et de qualité. Parement (max 2 matériaux) : métal, verre, PVC ou toile coloré, en verre, bois travaillé et de qualité. Design : Sobre et élégant, teintes neutres ou des couleurs sombres, modèle et couleurs identiques. Permis d'urbanisme requis : Oui (si annuel). Interdictions :
|
||
Plancher |
![]() |
|
Implantation Dans l’emprise autorisée de la terrasse. Le plancher doit être parfaitement stable. Obligatoire sur un emplacement de parking latéral. Sur trottoir, uniquement s'il est prouvé qu'un tel aménagement est nécessaire pour que la terrasse soit viable. Doit pouvoir être démonté aisément et rapidement. Dimensions : A hauteur du trottoir si accolé à ce dernier. Matériaux : Bois de qualité poncé et verni ou matériaux composite. Parties métalliques au besoin pour la solidité. Design : Aspect professionnel et élégant. Permis d'urbanisme requis : Oui (si annuel) Interdictions :
|
||
Stores bannes |
![]() |
|
Définition : Store rétractable en toile, fixé sur la façade et servant à protéger du soleil et de la pluie. Implantation : Dans l’emprise autorisée de la terrasse. Dimensions : Hauteur minimale sous volant 2, 20m et 2,45m sous la barre de charge. Hauteur du lambrequin (volant) de 20 cm maximum. Profondeur du store ouvert : largeur du trottoir. Matériaux : Structure majoritairement en aluminium. Toile en polyester, acrylique ou micro perforée, de préférence ignifugée. Design : Sobre et élégant, teinte unie, neutre ou de couleur sombre, modèle et couleur identiques. Avec ou sans coffre. Permis d'urbanisme requis : Oui (si annuel). Interdictions :
|
||
Pergolas |
![]() |
|
Implantation : Dans l’emprise autorisée de la terrasse. Amovibles ou fixés au sol par boulonnage ainsi que par tout autre système similaire d’emprise réduite et permettant un démontage sans délai. Dimensions : Hauteur minimale du point le plus bas du plafond : 2,20 m. Pente minimale de 10° pour le toit ou installation d'une solution élégante d'évacuation des eaux.
Matériaux : Armature : métal ou PVC coloré pour l'armature. Toiture : en verre, en toile ou faite de lames orientables (plastique possible dans le dernier cas).
Design : Sobre et élégant, teinte unie, neutre ou de couleur sombre, modèle et couleur identiques. Permis d'urbanisme requis : Oui (si annuel) Interdictions :
|
||
Vérandas |
![]() |
|
Implantation : Dans l’emprise autorisée de la terrasse. Le plancher doit être parfaitement stable. Obligatoire sur un emplacement de parking latéral. Sur trottoir, uniquement s'il est prouvé qu'un tel aménagement est nécessaire pour que la terrasse soit viable. Doit pouvoir être démonté aisément et rapidement. Dimensions : A hauteur du trottoir si accolé à ce dernier. Matériaux : Bois de qualité poncé et verni ou matériaux composite. Parties métalliques au besoin pour la solidité. Design : Aspect professionnel et élégant. Permis d'urbanisme requis : Oui (si annuel) Interdictions : Bois brut ou défraichi
|
||
Dispositif publicitaire |
![]() |
|
Définition : tout support, monté ou non sur pied (stop-trottoir, porte-affiches, porte-revues, chevalets, tableaux noirs, etc.) dont le but est de promotionner un ou plusieurs produits ou marque(s) vendus dans l’établissement devant lequel il est installé. Implantation : Dans l’emprise autorisée de la terrasse. Amovibles ou fixés au sol par boulonnage ainsi que par tout autre système similaire d’emprise réduite et permettant un démontage sans délai. Dimensions : Hauteur minimale du point le plus bas du plafond de 2m20. Matériaux : Armature : métal ou PVC coloré pour l'armature. Toiture : en verre, en toile ou faite de lames orientables (plastique possible dans le dernier cas). Design : Sobre et élégant, teinte unie, neutre ou de couleur sombre, modèle et couleur identiques. Pente minimale de 10° pour le toit ou installation d'une solution élégante d'évacuation des eaux. Permis d'urbanisme requis : Oui (si annuel) Interdictions :
|
||
Jardinières / bacs à fleurs |
![]() |
|
Implantation : Dans l’emprise autorisée de la terrasse. Doivent être facilement déplaçables. Les plantes doivent être entretenues régulièrement. Les plantes fanées doivent être retirées. Dimensions : Hauteur maximale de 2,20 m (plantes non comprises). Matériaux : Bois, métal, terre cuite ou plastique de qualité. Design : Design contemporain, sobre et monochrome. Permis d'urbanisme requis : NON sauf si fixé au sol ou à la façade Interdictions :
|
||
Chauffage, éclairage, climatisation, sonorisation |
![]() |
|
Implantation : Dans l’emprise autorisée de la terrasse. Dimensions :Non spécifié. Tout installation produisant une forte chaleur (chaufferettes, éclairage) doit être éloigné de plus de 1m de tout matériaux facilement inflammable (toile d'auvent ou parasol non-ignifugé, etc.) Matériaux : libres. Design : Design contemporain, sobre et monochrome. Permis d'urbanisme requis : NON sauf si fixé au sol ou à la façade. Interdictions :
|
||
Aménagements et mobiliers interdits* |
![]() |
|
* Sauf autorisation préalable et temporaire du Collège, dans le cadre d’une terrasse occasionnelle. Les tonnelles Dispositif autoporté, placé pour protéger une terrasse du soleil et de la pluie. A la différence d’une pergola, la tonnelle est généralement mobile, en matériaux léger et démontable en cas de besoin ou en fin de saison.
Mobilier en plastique souple ou publicitaire
Les barbecues / brasero
Les bars extérieurs
|
||
Législations |
![]() |
|
Conseil communal du 24 janvier 2022 (7ème objet) :
|
||
Formulaires |
![]() |
|