Calamité agricole

En cas d’évènement naturel causant des dégâts importants à ses cultures, l’agriculteur doit solliciter auprès de sa commune la convocation de la commission communale de constats de dégâts aux cultures.

Cette commission communale va constater et évaluer les dégâts causés par cet évènement. Un procès-verbal reprenant les éléments liés à ces dégâts sera rédigé par la commission pour chaque agriculteur sinistré. L’ensemble des procès-verbaux d’une commission communale sera transmis au SPW DGO3 avec une demande de reconnaissance comme calamité agricole.

Si le phénomène climatique exceptionnel est reconnu comme calamité agricole, le SPW DGO3 fait une proposition d’intervention financière directement au bénéficiaire.

NB : Il est important de distinguer les calamités agricoles et les calamités publiques. Les calamités agricoles concernent les dégâts aux biens agricoles uniquement et sont de la compétence de la DGO3.

CONTACTS
	Service des Affaires économiques Agent traitant : Isabelle CRESPIN affaires.economiques@flemalle.be 04/234.89.05 - 04/234.88.61 Grand’Route n° 302 - 304 (1er étage) - 4400 Flémalle Accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 ==> Convocation de la Commission agricole ==> Procès-verbal de constat de dégâts aux cultures ==> Demande de reconnaissance comme calamité agricole
	Service public de Wallonie Direction Générale Opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3) Direction de la Recherche et du Développement - Calamités agricoles calamites-agricoles.dgo3@spw.wallonie.be 081/64.94.37 www.agriculture.wallonie.be/calamites-agricoles Chaussée de Louvain, 14 - Ilot Saint-Luc - 5000 Namur ==> Reconnaissance et intervention financière
PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
	Confrontés à un évènement naturel exceptionnel, les agriculteurs envoient une demande écrite au bourgmestre de convoquer la commission communale de constat de dégâts aux cultures (ou commission agricole). Cette demande mentionne la date, la nature du phénomène et les biens concernés en vue de la reconnaissance du phénomène comme calamité agricole. Dans les dix jours de la réception de la demande écrite d’un agriculteur, le bourgmestre convoque la commission agricole afin de constater officiellement le dommage. Le procès-verbal de constat de dégâts aux cultures établi par la commission agricole pour chaque agriculteur est le document officiel attestant des dégâts. L'ensemble des procès-verbaux d'une commune est transmis à la Région wallone (SPW - DGO3) avec une demande de reconnaissance de cet évènement comme calamité agricole. Conditions Pour être reconnu comme calamité agricole, un évènement naturel doit répondre simultanément aux critères suivants : en cas de phénomène naturel de caractère ou d’intensité exceptionnels, le phénomène fait partie des évènements suivants : gel, tempête synoptique, tornade, pluie abondante, pluie persistante, accumulation de neige, sécheresse ou affaissement de terrain ; en cas d’action massive et imprévisible d’organismes nuisibles ou de maladie ou d’intoxication de caractère exceptionnel, celle-ci est détectée sur le territoire de la Région sur une période de dix ans qui précède ; En outre, le montant total des dégâts agricoles par calamité agricole est supérieur à 1.500.000 euros et le montant moyen des dégâts agricoles par bénéficiaire est supérieur à 7.500 euros. Les dommages évalués sont d’au moins trente pour cent de la moyenne de la production annuelle du bénéficiaire. La procédure de reconnaissance est gérée par la Région wallone (SPW - DGO3). Récapitulatif
PROCÉDURE D’INTERVENTION FINANCIÈRE
	La procédure d’intervention financière relève de la compétence de l’administration régionale de la DG03, qui fait une proposition d’intervention directement au bénéficiaire. La commune a donc terminé sa mission à ce stade. Aucune demande ne doit donc être introduite par le bénéficiaire après publication de l’arrêté de reconnaissance de la calamité agricole. Un recours peut être introduit par le bénéficiaire devant le Ministre de l’agriculture dans les 45 jours de la décision. Récapitulatif
FORMULAIRE
	Télécharger le modèle de procès-verbal de constat de dégâts aux cultures : cliquer ici NB : il ne faut pas remplir préalablement les données relatives à l’estimation de la perte subie (1er et 2ème constat). Celle-ci sera établie lors de la commission agricole
LÉGISLATION
	Décret du 23 mars 2017 insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l’Agriculture Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l’Agriculture