Calamité agricole
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En cas d’évènement naturel causant des dégâts importants à ses cultures, l’agriculteur doit solliciter auprès de sa commune la convocation de la commission communale de constats de dégâts aux cultures. |
Cette commission communale va constater et évaluer les dégâts causés par cet évènement. Un procès-verbal reprenant les éléments liés à ces dégâts sera rédigé par la commission pour chaque agriculteur sinistré. L’ensemble des procès-verbaux d’une commission communale sera transmis au SPW DGO3 avec une demande de reconnaissance comme calamité agricole. Si le phénomène climatique exceptionnel est reconnu comme calamité agricole, le SPW DGO3 fait une proposition d’intervention financière directement au bénéficiaire. NB : Il est important de distinguer les calamités agricoles et les calamités publiques. Les calamités agricoles concernent les dégâts aux biens agricoles uniquement et sont de la compétence de la DGO3. |
CONTACTS |
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Service des Affaires économiques Agent traitant : Isabelle CRESPIN
Accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 ==> Convocation de la Commission agricole ==> Procès-verbal de constat de dégâts aux cultures ==> Demande de reconnaissance comme calamité agricole |
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Direction Générale Opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3) Direction de la Recherche et du Développement - Calamités agricoles
==> Reconnaissance et intervention financière |
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PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE |
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Confrontés à un évènement naturel exceptionnel, les agriculteurs envoient une demande écrite au bourgmestre de convoquer la commission communale de constat de dégâts aux cultures (ou commission agricole). Cette demande mentionne la date, la nature du phénomène et les biens concernés en vue de la reconnaissance du phénomène comme calamité agricole. Dans les dix jours de la réception de la demande écrite d’un agriculteur, le bourgmestre convoque la commission agricole afin de constater officiellement le dommage. Le procès-verbal de constat de dégâts aux cultures établi par la commission agricole pour chaque agriculteur est le document officiel attestant des dégâts. L'ensemble des procès-verbaux d'une commune est transmis à la Région wallone (SPW - DGO3) avec une demande de reconnaissance de cet évènement comme calamité agricole. Conditions Pour être reconnu comme calamité agricole, un évènement naturel doit répondre simultanément aux critères suivants :
En outre, le montant total des dégâts agricoles par calamité agricole est supérieur à 1.500.000 euros et le montant moyen des dégâts agricoles par bénéficiaire est supérieur à 7.500 euros. Les dommages évalués sont d’au moins trente pour cent de la moyenne de la production annuelle du bénéficiaire. La procédure de reconnaissance est gérée par la Région wallone (SPW - DGO3). Récapitulatif
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PROCÉDURE D’INTERVENTION FINANCIÈRE |
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La procédure d’intervention financière relève de la compétence de l’administration régionale de la DG03, qui fait une proposition d’intervention directement au bénéficiaire. La commune a donc terminé sa mission à ce stade.
Aucune demande ne doit donc être introduite par le bénéficiaire après publication de l’arrêté de reconnaissance de la calamité agricole.
Un recours peut être introduit par le bénéficiaire devant le Ministre de l’agriculture dans les 45 jours de la décision. Récapitulatif
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FORMULAIRE |
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Télécharger le modèle de procès-verbal de constat de dégâts aux cultures : cliquer ici NB : il ne faut pas remplir préalablement les données relatives à l’estimation de la perte subie (1er et 2ème constat). Celle-ci sera établie lors de la commission agricole |
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LÉGISLATION |
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