Le placement d'enseignes ou de dispositifs de publicité est soumis à un (petit) permis d’urbanisme mais ne requière pas l’intervention obligatoire d’un architecte.

Article R.IV.1-1 du Code de développement territorial

CONTACT

Service de l'Urbanisme

Responsable : Jean-Rémy MORTIAUX

urbanisme@flemalle.be 

 04/234.88.64   04/234.88.61

 Grand’Route n° 302 - 304 (rez-de-chaussée)

Accessible du mardi au jeudi  de 13h00 à 17h00

PROCEDURE

Le dossier de demande de permis doit être déposé auprès du service de l'Urbanisme. Nous vous conseillons de vous rendre sur place durant les heures d'ouverture afin de facliter et accélérer la procédure (vérification du caractère complet du dossier, récépissé,...)

Document	Nombre d'exemplaires	Téléchargement
Le formulaire de demande de (petit) permis d’urbanisme (Annexe 9)	2
La notice d’évaluation des incidences sur l’environnement NB : Document standard pour tous les permis d'urbanisme et d'environnement.	2
Les plans et photos : plan (à l'échelle) localisant le bien par rapport à l’ensemble de la rue plan du dispositif d’enseigne ou de publicité : dimensions (hauteur, largeur, épaisseur), format (couleur, taille et type de police), (non)débordante, (non)lumineuse, emplacement,... Photo de la façade Simulation de l'enseigne posée sur la façade	6

Un permis d'urbanisme pour la pose d'enseignes a une durée limitée de 9 années, renouvelable.

ET AUSSI ...

Déclaration d'ouverture

L'ouverture, la réouverture ou la reprise de toute activité économique doit être déclarée à l’Administration communale (Collège communal) au moins un mois avant la date de l’ouverture, de la réouverture ou de la reprise de l’exploitation.

Plus d’infos : cliquez ici

Etalages, terrasses et petits mobilier placés en voirie

Les étalages extérieurs et terrasses de café/restaurant, ainsi que les petits éléments de mobilier placés en voirie doivent faire l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public. Dans ce cas, une demande spécifique doit être introduite au moyen des formulaires adéquats auprès du service des Affaires économiques, qui peut également répondre à vos questions préalables.

Taxes communales

Il est établi une taxe communale annuelle sur les enseignes et sur les réclames lumineuses ainis qu’une taxe annuelle sur les panneaux publicitaires.

Plus d’infos : cliquez ici

Primes communales

Afin de renforcer l’attractivité du territoire, la commune de Flémalle octoie une prime à la rénovation et à l’embellissement de façades commerciales (extérieur).

Plus d’infos : cliquez ici

REGLEMENTATION

• Petit permis d’urbanisme : Art. R.IV.1-1. Du Code de développemnt territorial

• Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement : Art. D. 67, § 1er - Annexe VI du Livre Ier du Code de l'Environnement