• Imprimer
  • Envoyer par email

FICHE 7 - A ne pas oublier ...

 

Pour toute information, contactez l'Agence de développement local


En fonctions de votre activité, vérifiez les obligations et autorisations diverses à respecter.

Loin d'être exhaustif, en voici quelques exemples :

 

smiley   Voila, vous débutez votre activité ! Sachez toutefois qu'il existe de nombreuses réglementations à respecter


 

 

 

 

7.1         La propreté publique

 

En fonction de la quantité et de la qualité des déchets issus de votre activité économique, adressez-vous au service de collecte communal ou à une entreprise privée de collecte des déchets.  

A partir de septembre 2015, l’obligation de tri des déchets en entreprise entre en vigueur. Celle-ci se fait de façon progressive et propose des seuils en-dessous desquels cette obligation ne s’applique pas. Toutefois, les seuils sont très vite atteints et une TPE-PME est directement concernée.

Plus d'info

 

Service de collecte communal (Intradel)

Pour les commerces, entreprises et associations, la Commune, en collaboration avec Intradel, organise 4 collectes en porte-à-porte :

Il est établi une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l’activité usuelle des commerces, entreprises ou associations qui font appel au service de collecte communal.

La taxe comprend une partie forfaitaire et une partie proportionnelle en fonction :

  • du poids des déchets déposés à la collecte ; 
  • du nombre de levées du ou des conteneurs.

​La taxe forfaire comprend :

  • La mise à disposition des conteneurs
  • La collecte des PMC et papiers cartons toutes les 2 semaines
  • L’accès aux bulles à verre
  • L’accès aux bulles à vêtement
  • La collecte des sapins de Noël (1 fois par an – sur inscription préalable)

La taxe proportionnelle est ventilée en :

  • Une taxe proportionnelle au nombre de levées des conteneurs
  • Une taxe proportionnelle au poids des déchets déposés
 

Taxe forfaitaire

Taxe proportionnelle

Montant

50 €

Nombre de levée  : 

Poids des déchets :

0,72€/levée

0,22 €/kilo de déchets résiduels

0,07€/kilo de déchets organiques

La collecte des déchets ménagers résiduels et de la fraction organique s’effectue exclusivement à l’aide des conteneurs à puce d’identification électronique.

Exception : La taxe n’est pas due par les commerces, entreprises ou associations qui ont recours à une entreprise privé pour l’enlèvement de leurs déchets. De même pour les commerçants ambulants, lesquels sont tenus d’emporter les déchets issus de leur activité après la tenue des marchés et brocantes qui y donnent lieu.

Contact :  Conseillère communal en environnement

 

Entreprise privée de collecte des déchets

smiley Si votre activité économique génère plus de 240 litres de déchets ménagers par semaine, il est préférable de faire appel à une entreprise privée de collecte des déchets.

La liste des entreprises et installations agréées de collecte, de recyclage et d'élimination de déchets est disponible sur le site environnement.wallonie.be

 

Service de collecte communal (Intradel)

Ou ? Conseillère communale en environnement

Quand ? Calendrier des collectes disponible sur www.intradel.be
 
 

Entreprise privée de collecte des déchets

Ou ? Liste des entreprises et installations de collecte, de recyclage et d'élimination de déchets :  environnement.wallonie.be

 

 

7.2         La vente de denrée alimentaire

Tous les opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire doivent être enregistrés auprès de l’Agence Fédérale pour la Sécurité dans la Chaîne Alimentaire (AFSCA).

En outre, certains types d’activités nécessitent une autorisation ou un agrément.

 

Procédure

Les demandes d’enregistrement, d’autorisation ou d’agrément AFSCA se font via un formulaire unique, auprès de l'Unité provinciale de contrôle (UPC) de Liège de l’AFSCA

 

Législation

 

Enregistrement, agrément ou autorisation auprès de l'AFSCA.

Où ? L’Unité provinciale de contrôle (UPC) de Liège de l’AFSCA.

 

 

7.3         La diffusion de musique (SABAM et rémunération équitable)

L’utilisation de musique n’est pas gratuite ! 

En cas de diffusion de musique en publique, il va falloir payer des droits d'auteurs qui vont rémunérer les artistes, auteurs et compositeurs (SABAM) ainsi que des droits "voisins" qui vont rémunérer les producteurs et interprètes (Rémunérations équitables).

 

SABAM

La SABAM, c’est la Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs.

 

Ses missions

 La perception, la répartition, l’administration, la gestion de tous les droits d’auteur des artistes, auteurs et compositeurs.

 

Événements

Si vous organisez un événement, vous utiliserez très vraisemblablement de la musique. Pour cela, il vous faut une licence que vous obtiendrez à la SABAM.

Le montant que vous payerez sera calculé en fonction du type d’événement, de son prix d’entrée, de la superficie du lieu etc.

Plus d'information et déclaration

 

Utilisation quotidienne : HORECA, commerce, salle d'attente, ...

Vous souhaitez diffuser de la musique dans votre établissement ? Vous serez amené à conclure un contrat avec la SABAM. Le montant qui vous sera facturé dépendra du type et de la taille de votre établissement. Notre contrat vous permettra d’utiliser l’ensemble des musiques de notre répertoire.

Plus d'information et déclaration

 

Rémunération équitable

La Rémunération équitable, c’est la Société Belge des  des artistes-interprètes et des producteurs

Les tarifs de la Rémunération Equitable sont calculés sur base d’un nombre de paramètres tels que la nature de l’espace (magasin, centre culturel…), le nombre de mètres carrés de l’espace, la nature de l’activité (avec ou sans mise à disposition de boissons, avec ou sans danse…) C'est une rémunération qui doit être payée pour l'usage public du répertoire musical des artistes-interprètes et des producteurs de musique (droits voisins).

Plus d'information et déclaration

 
 

Obtenir les autorisations pour diffusion d'œuvres musicales en public.

Où ?

 
 

SABAM : droits d'auteurs des artistes, auteurs et compositeurs

Rémunération équitable :  droits "voisins" des artistes-interprètes et des producteurs

 


 

7.4         Les horaires

La loi du 10 novembre 2006 fixe les heures d’ouverture au public et l’obligation d’un jour de repos hebdomadaire. 

 

Repos hebdomadaire 

Chaque commerce doit respecter une fermeture hebdomadaire sur une période ininterrompue de 24 heures. Ce jour de fermeture doit rester identique pendant au moins 6 mois et être clairement indiqué. 

 

Heures d'ouverture

Les commerces traditionnels de détail ne peuvent ouvrir avant 5h00 et au-delà de 20h00. Le vendredi et les veilles de jours fériés, l'ouverture est autorisée jusque 21h00.

 

Magasins de nuit (night shop)

L'exploitation d'un Night Shop requière une autorisation préalable du Collège communal.  Le night shop ne peut ouvrir avant 18:00 et au-delà de 00:00. (Les vendredi et samedi soir ainsi que les veilles de jours fériés, l'ouverture est autorisée jusque 2:00.) L'obligation d'un jour de fermeture s'applique également. 

Plus d'infos

 

Exceptions

Le Collège communal peut accorder des dérogations :  Calendrier des dérogations 2016

Ne sont également pas soumis à la législation sur les heures d'ouverture et la fermeture hebdomadaire :

  • Le secteur Horeca
  • Les concessionnaires automobiles
  • Stations essence : carburant et huile pour véhicules automobiles
  • Les Press shop : journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques et produits de la Loterie nationale*
  • Les DVD shop * : supports d'œuvres audiovisuelles et jeux vidéo, ainsi que leur location
  • Les glaciers : crème glacée en portions individuelles

* Les commerces se revendiquant de l'exception "Press shop" ou "DVD shop" doivent prouver que minimum 50% de leur chiffre d'affaire annuel est réalisé sur leur activité principale leur permettant d'avoir accès au régime d'exception. Des contrôles sont effectués régulièrement  par les services de la Police locale.

 

 

Magasin de jour

 

Respecter les heures d'ouverture et l'obligation d'un jour de repos hebdomadaire

Exceptions : Calendrier des dérogations 2016

 

Magasins de nuit (night shop)

 
 

Obtenir une autorisation préalable du Collège communal

Ou ? : Service des Affaires économiques (Grand’Route n° 302-304 – 1er étage)
 


 

7.5         Les terrasses

On ne peut occuper le domaine public par le placement de terrasses et/ou autre installation à vocation commerciale sur la voie publique sans autorisation préalable du Collège communal.  

On entend par terrasse : 

  • Les éléments proprement dits composant celle-ci : plancher, parois, protections,…On entend par terrasse :
  • Le mobilier de terrasse : tables et chaises, parasols, stores,…
  • Les appareils et/ou systèmes de chauffage et d’éclairage
  • Les divers éléments décoratifs ou de sécurité (bacs à fleurs,..)
 

Procédure

La demande doit être effectuée auprès du Service des Affaires économiques via le formulaireaccompagné de ses annexes et est examiné par le Collège communale sur base de critères objectifs liés à l'implantation, la composition, l'accessibilité, la sécurité et l'exploitation de la terrasse.

 

Critères d'appréciation

La terrasse doit respecter une série de critères liés à :

L'implantation

  • L'accès aux habitations et aux immeubles accessibles au public ne peut être entravé
  • L'accès aux équipements de voirie (avaloirs, chambres de visite,...) doit être garanti
  • L'ancrage au sol de la terrasse est interdit
  • Un passage d'une largeur minimale de 1,50 mètre doit être maintenu pour les piétons
  • La terrasse ne peut empiéter sur des emplacements de stationnement

La composition

  • La terrasse doit être délimitée par des parois d'une hauteur minimale de 1,20 mètre et résistant aux assauts d'un enfant en bas âge
  • La terrasse est définie dans un style et une tonalité unique (pas de mobilier dépareillé)

L'accessibilité

  • La terrasse doit être facilement accessible aux personnes à mobilité réduite
  • Les éléments constituant la terrasse doivent pouvoir être retirés facilement en cas de nécessité

La sécurité

  • Les éventuelles installations électriques doivent être installées par des professionnels ou être contrôlées par un organisme agréé.

L'exploitation

  • La terrasse doit être maintenue en parfait état de propreté
  • L'environnement et la tranquillité des abords de la terrasse doivent être respectés
  • L'ouverture de la terrasse ne peut dépasser 22:00
  • Les éléments constituant la terrasse sont rangés quotidiennement, et en période de non-exploitation, en dehors de l'espace public

Exceptions : des autorisations complémentaires peuvent être délivrées par le Collège communal pour :

  • L'installation d'un système de sonorisation de la terrasse
  • L'organisation d'un spectacle sur la terrasse
  • L'implantation d'une terrasse sur un emplacement de stationnement perpendiculaire au flux de circulation (la pose d'un plancher d'une hauteur égale à celle du trottoir est obligatoire.)
  • L'ancrage au sol d'éléments constituant la terrasse       
 

Législation

 

Obtenir l'autorisation "Terrasse" via le formulaire

Où ? Service des Affaires économiques (Grand’Route n° 302-304 – 1er étage)

 


 

7.6         Les jeux de hasard

Les jeux de hasard sont, en principe, interdits. Toutefois, une série d’exception est prévue pour certains types d’établissements.

L’exploitation nécessite une licence délivrée par la Commission des jeux de hasard et un avis de la Bourgmestre.

 

smileyC'est la Commission qui délivre les autorisations (licences) sur base d'un avis de la Bourgmestre.

Est considéré comme jeu de hasard, tout jeu qui entraîne une perte d’une perte d’un enjeu de nature quelconque pour au moins un joueur et/ou le gain au profit d’au moins un joueur (ou des organisateurs) et dont le hasard détermine, même de manière partielle, le résultat.
 

Classe 1

Classe 2 Classe 3 Classe 4

Casino

Salle de jeux automatiques Débits de boissons L’engagement de paris sportifs

 

 

Procédure

Pour toutes les catégories, la demande de licence doit être rentrée à la Commission des jeux de hasard et la demande d'avis de la Bourgmestre au Service des Affaires économiques. L'avis de la Bourgmestre est préalable car il doit être annexé au formulaire de demande de licence.

 

Casino (Classe I)

Interdit sur Flémalle !

 

Salle de jeux automatiques (Classe II)

Les salles de jeux automatiques doivent faire l'objet d'une convention avec la Commune. Leur nombre est limité à 180. Actuellement, toutes les licences ont été délivrées.

 

Débit de boisson (Classe III)

Les débits de boisson sont considérés comme des établissements de classe III à condition que les boissons soient consommées sur place. Chaque établissement de classe III peut exploiter au maximum deux jeux de hasard.

 

Paris sportifs (Classe IV)

Les établissements de classe IV sont exclusivement destinés à l'engagement de paris sportifs (Exception : la vente de journaux et magazines, de boissons non-alcoolisées et l'exploitation de jeux de hasard automatiques sont autorisés). Leur nombre est limité à 1.000. Deux établissements de classe IV doivent être séparés par une distance minimum de un kilomètre.

 

Législation 

 

Documents/annexes à fournir 

  • Extrait de casier judiciaire
  • Composition de ménage par exploitant
  • Une copie du rapport de contrôle (favorable) du service de prévention de l’Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs
  • Autorisation communale - Débit de boissons
  • Avis de la Bourgmestre - Jeux de hasard 
 
Autorisation préalable à la Commission des jeux de hasard, sur base notamment de l'avis du Bourgmestre :   
 

Licence

Où ? Commission des jeux de hasard

 
 

Avis du Bourgmestre

Où ? Service des Affaires économiques (Grand’Route n° 302-304 – 1er étage)

 


 

7.7         La vente de feu d’artifice

Les débitants (vendeurs) de feux d’artifice doivent toujours être titulaires d’une autorisation de dépôt délivrée par l’autorité compétente et d’une déclaration de classe 3.

 

Les feux d’artifices ne sont pas des jouets ; il s’agit de produits explosifs (poudre noire et divers produits chimiques) qui peuvent être dangereux et qui sont donc soumis à une législation fédérale très stricte.

Attention : cette procédure nécessite un délai d’environ 3 mois !

 

Procédure

Le dossier doit être introduit auprès du Service des Affaires économiques via le formulaire dûment complété.

Parallèlement, une déclaration de classe 3 (permis d’environnement) doit être déposée au Service de l’Urbanisme

 

Documents/annexes à fournir 

  • Formulaire dûment complété
  • Une déclaration de classe 3 
  • Un plan dressé à l’échelle de cinq millimètres par mètre au moins, indiquant la disposition des locaux et l’emplacement de la boutique et du dépôt (Classe 1 et 2)
  • Un extrait du plan cadastral dans un rayon de cent mètres du périmètre de l’établissement (Classe 1 uniquement)
 

L’organe compétent

Le collège communal est compétent pour délivrer les autorisations de classe 2 permettant de détenir un stock de compositions pyrotechniques de 25 kilos maximum.

Le collège provincial est compétent pour délivrer les autorisations de classe 1 permettant de détenir un stock de compositions pyrotechniques de plus de 25 kilos.

 

Les critères d’appréciation

Les règles d’étiquetage  

enlightened Ce registre est contrôlé et signé par la police locale.

 

Législation

 

Obtenir une autorisation (communale) de dépôt et d’une déclaration (régionale) de classe 3

 
 

Autorisation communale

Où ? Service des Affaires économiques via le formulaire - Vente de feux d'artiffice

Déclaration de classe 3

Où ? Service de l'Urbanisme via le formulaire - Déclaration de classe 3 

 

 

ENTREPRENDRE A FLEMALLE