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FICHE 5 - Obligations fiscales et sociales

Pour toute information, contactez l'Agence de développement local


Avant de procéder à l'ouverture de votre activité, il vous reste à accomplir certaines obligations, notament fiscales et sociales :


 

5.1         La TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation supportée par le consommateur final.

  Sont soumises à la TVA, lorsqu’elles ont lieu en Belgique, les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux par un assujetti.

L’assujetti est toute personne (physique ou morale) qui, à quelque endroit que ce soit, exerce, d’une façon indépendante, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.

smiley Etant donné qu'il n'est pas toujours évident de déterminer si certaines activités économiques sont assujetties ou non à la TVA, il est recommandé, en cas de doute, d'effectuer la vérification auprès du bureau local de TVA.

La TVA est 

  • perçue de façon fractionnée par un système de paiements partiels qui permet à l'assujetti (entreprises immatriculées à la TVA) de déduire de la TVA qu'il a perçue, le montant de la taxe qu'il a payée à d'autres assujettis sur ses achats servant à son activité commerciale. Ce mécanisme assure la neutralité de l'impôt, quel que soit le nombre des transactions
  • versée à l'administration fiscale par le vendeur des biens, qui est "l'assujetti", mais, dans les faits, payée par l'acheteur au vendeur puisque comprise dans le prix (il s'agit donc d'une taxe indirecte)

Procédure

Identification à la TVA, via le formulaire 604 avant le début de l’activité qui confère la qualité d’assujetti.

Et fournir :

  • Une carte d’identité (pour les personnes physiques)
  • 2 copies conformes de l’acte constitutif (pour les personnes morales)

Auprès de l’office de contrôle TVA compétent ou auprès d'un guichet d’entreprises, contre paiement de la prestation.

 

Les obligations de l’assujetti

  • Tenue d’une comptabilité sur base de facturier et d’un journal des recettes (les obligations varient selon les régimes de TVA) 
  • Déclaration périodique à la TVA (trimestrielle ou mensuelle, selon les cas) 
  • Dépôt d’un listing annuel des clients assujettis chaque année avant le 31 mars 
  • Faire figurer le numéro d’entreprise sur toutes les pièces commerciales relatives à l’activité de l’assujetti 
  • Délivrance des factures et calcul de la TVA sur celles-ci 

smileyLa facture doit être conforme et complète : voir les mentions obligatoires

  • Paiement de la TVA due à l’état 
  • Dépôt d’un relevé des opérations intracommunautaires (avec les autres pays de l’Union européenne)

Les différents régimes TVA

Le régime TVA qui convient à votre entreprise dépend du chiffre d'affaires que vous allez réaliser annuellement :

Chiffre d'affaires annuel

Régime TVA

0 - 15 000 €

exonéré de TVA

15 001 - 1 000 000 €

cotisation trimestrielle exigée

> 1 000 000 euros

cotisation mensuelle exigée

Vous pouvez aussi bénéficier de déclarations forfaitaires si votre entreprise répond aux exigences suivantes :

  • vous êtes une personne physique ou une SPRL
  • minimum 75 % de votre chiffre d’affaires annuel se compose d'actes pour lesquels vous n'établissez pas de facture
  • votre chiffre d'affaires est inférieur à 750 000 euros

Législation : Code de la TVA

Plus d'information : consultez la note explicative de l'Administration fiscale, un comptable ou un fiscaliste.

Contacts

AGFisc  - CONTROLE TVA 

Rue de Fragnée  2  Boîte 101 4000  Liège

0257.77.718

pme.liege.team2@minifin.fed.be

Liste des guichets d’entreprises agréés

 

 

Identification à la TVA auprès de l’office de contrôle TVA compétent ou auprès d'un guichet d’entreprises (contre paiement de la prestation), AVANT le début de l’activité.
 

 

5.2         L’impôt

L’entreprise individuelle (personne physique) est soumise à l’impôt des personnes physiques (IPP).

La société (personne morale) est soumise à l’impôt des sociétés (ISoc).

enlightened Un indépendant ne touche pas un salaire net comme un salarié, mais un revenu brut sur lequel il doit payer l’impôt lui-même.

 

PERSONNE PHYSIQUE

SOCIETE

BASE IMMPOSABLE

Impôts sur leurs revenus professionnels, frais professionnels déduits

Tous les revenus de l’entreprise, frais professionnels déduits

TAUX

Jusqu’à 50%

33,99%

DECLARATION

Annuelle

ORGANE COMPETENT

Administration des contributions directes 

DOCUMENT DELIVRE

Avertissement-extrait de rôle

smileyLes sociétés doivent effectuer des versements anticipés afin d’éviter des majorations d’impôts.  Les sociétés qui, sur base de l’article 15 du code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés, ne sont pas obligés d’effectuer des versements anticipés pour les 3 premières années comptables à partir de leur création. Faire des paiements anticipés vous permet aussi de profiter de bonifications.

Législation : Code des impôts sur les revenus (CIR 1992)

Contacts :

Introduire la déclaration fiscale  :  

  • Personne physique : 
    • Délai : pour le 30 juin de chaque année,  délai complémentaire en cas de déclaration en ligne ou par l'intermédiaire d'un professionnels mandatés par leurs clients 
    • Tax on Web
 
  • Personne morale
    • ​Délais particuliers
    • Biztax

Effectuer des versements anticipés (pour les sociétés, uniquement)


 

5.3         L’affiliation à une caisse d’assurances sociales

Les indépendants, à titre principal ou complémentaire, ainsi que les sociétés doivent s'affilier à une caisse d’assurances sociales et y verser des cotisations sociales

 

Indépendants

Statut social des indépendants

Toute personne physique qui exerce, en Belgique, une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut est considérée comme « travailleur indépendant ». Il n’existe pas de lien de subordination.

Le travailleur indépendant bénéficie d'un statut social propre et d’un régime de sécurité sociale spécifique.

A ce titre, il doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants de son choix et payer des cotisations sociales trimestrielles. 

Affiliation  à une caisse d'assurance sociale pour indépendant

En tant qu’indépendant, aidant ou conjoint aidant, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales , au plus tôt 6 mois avant la date de début et au plus tard le premier jour de votre activité.

Liste des caisses d’assurances sociales pour les travailleurs.

 
Cotisations sociales

La caisse d’assurances sociales vous envoie chaque trimestre un décompte des cotisations sociales que vous devez payer ainsi que des frais pour la gestion de votre dossier. 

Ces cotisations vous permettront de bénéficier de plusieurs droits sociaux importants :

  • prestations familiales (allocations familiales, allocation de naissance, prime d'adoption),
  • assurance maladie (soins de santé, assurance indemnités),
  • pensions (pension de retraite, pension de survie, pension du conjoint divorcé),
  • assurance faillite ou de cessation forcée (maintien des droits aux allocations familiales et aux soins de santé, allocation pendant12 mois au maximum),
  • assurance continuée (garantie des droits pendant, en principe, 2 ans en cas de cessation volontaire),
  • aide à la maternité,
  • indemnités pour les Aidants Proches indépendants.

Les cotisations que vous devez payer représentent un pourcentage de vos revenus professionnels. Ce pourcentage varie en fonction de votre catégorie de cotisation et votre revenu.

Vos cotisations définitives sont calculées sur base des revenus de l'année même. Donc, vous paierez vos cotisations 2016 sur base de vos revenus de 2016.

Toutefois, votre caisse d'assurances sociales ne pourra fixer vos cotisations définitives qu'une fois vos revenus de l'année en question sont connus. Et les revenus professionnels de cette année-ci sont fixés par le fisc un à deux ans plus tard (dans la majorité des cas).

C'est pourquoi vous devez tout d'abord payer des cotisations provisoires sur vos revenus d'il y a trois ans. Si vous n'exerciez pas encore d'activité indépendante à l'époque, vous devez payer les cotisations provisoires fixées par la loi. Elles seront régularisées en cotisations définitives dès que le fisc aura communiqué vos revenus professionnels à votre caisse d'assurances sociales.

Vous pouvez adapter vos cotisations provisoires au plus près du revenu que vous estimerez être le vôtre pour l'année en cours.

Plus d'informations : consulter le site de l'INASTI

 

Sociétés

Affiliation à une caisse d'assurances sociales

Les sociétés commerciales doivent également s’affilier à une caisse d’assurances sociales de son choix dans les trois mois qui suivent le mois au cours duquel elle a été constituée, même si la société n’a pas encore commencé son activité.

La date de constitution de la société est la date à laquelle elle a reçu la personnalité juridique, autrement dit le jour où ses statuts ont été déposés au greffe du Tribunal de Commerce.

blush L’affiliation des sociétés à une caisse d’assurances sociales est une obligation peu connue des créateurs d’entreprises.

 

Cotisations sociales

La société doit payer une cotisation annuelle dont le montant est forfaitaire, identique quelle que soit la caisse à laquelle la société est affiliée.

Le montant de la cotisation à charge des sociétés que vous devez payer dépend du total du bilan du précédent exercice clôturé de votre société.

Pour la cotisation 2015, c'est le total du bilan de votre société en 2013.

Total du bilan 2013

Cotisation à charge des sociétés 2015

< 646.787,86 euros

347,50 euros

> 646.787,86 euros

868,00 euros

La société constituée dans le courant de l'année paie l'intégralité de la cotisation à charge des sociétés se rapportant à cette année.

Plus d'information : consultez la brochure "Cotisations à charge des sociétés"

 

S'affilier à une caisse d’assurances sociales (indépendant ET société)

Payer les cotisations sociales

Liste des caisses d’assurances sociales


 

5.4         L’affiliation à une mutuelle

Il faut pour ce faire, fournir une attestation de votre caisse d’assurances sociales établissant l’accomplissement des obligations concernant les cotisations social

Affiliation auprès d’une mutualité de votre choix afin de bénéficier des prestations de l’assurance maladie-invalidité ou inscription à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité.

Liste des mutuelles


 

5.5         La comptabilité

Chaque entreprise, sans exception, doit " tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l’étendu de ses activités en se conformant aux dispositions légales particulières qui les concernent ". 

  Toute comptabilité est " tenue selon un système de livres et de comptes et conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double ". 

Petites entreprises

  • Les commerçants, personnes physiques ;
  • Les sociétés en nom collectif ;
  • Les sociétés en commandite simple, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000€ (ou 620 000 € s’il s’agit de produits pétroliers).

 

Moyennes entreprises (petites sociétés)

Le principe est que toute entreprise est une grande société sauf lorsqu’elle est une petite société. 

Les petites sociétés ne peuvent pas dépasser, pour l’avant-dernier exercice et pour le dernier exercice clôturé, plus d’un des critères suivants : 

  • 50 personnes occupées en moyenne annuelle ;
  • 7.300.000 € de chiffre d’affaires ;
  • 3.650.000€ au total du bilan.

 

Grandes entreprises (grandes sociétés)

Ce sont celles qui dépassent plus d’un critère prévus pour les moyennes entreprises, ou qui occupent en moyenne annuelle plus de 100 personnes.

 

OBLIGATIONS COMPTABLES

Les personnes physiques, SNC, SCS, les petites sociétés

Les grandes sociétés, les P.M.E

 

  • Faculté de tenir une comptabilité simplifiée ;
  • Tenue de 3 livres : le journal financier, le journal des achats et le journal des ventes ;
  • Inventaire une fois par an

 

  • Comptabilité complète ;
  • Publication des comptes annuels (schéma fixé par le Roi) ;
  • Utilisation du Plan Comptable Minimum Normalisé (PCMN)
  • Contrôle des comptes par un commissiare (réviseur)

 

Tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l’étendue de ses activités


 

5.6         Assurances obligatoires

Toutes les entreprises et tous les secteurs ne sont pas soumis aux mêmes risques. Certaines assurances sont obligatoires. D’autres sont vivement recommandées.

 

Voici quelques exemples des assurances obligatoires ou recommandées les plus courantes :

smiley Pour obtenir plus d'informations sur les assurances, adressez-vous à votre compagnie ou courtier en assurances.

 

Contracter les assurances obligatoires ou recommandées

 

5.7         Les taxes d’exploitation

Les taxes d'exploitation sont des charges inhérentes à l'exploitation même d'une entreprise.

blushOn paie des impôts lorsqu’on fait des bénéfices, par contre, on paie les taxes quoiqu’il arrive.

Les enseignes communales et les réclames lumineuses

On entend par :

  • Enseigne, toute inscription, même peinte ou sur papier, existant ou placée à proximité immédiate d’un lieu donné et ayant pour but de faire connaître au public le commerce, l’industrie qui s’exploitent audit lieu, la profession qui s’y exerce généralement, les opérations qui s’y effectuent 
  • Affiche lumineuse, celle qui est formée par les éléments qui émettent de la lumière 
  • Affiche par projection lumineuse, celle qui est réalisée par la projection de rayons lumineux sur un écran

 

LE TAUX DE LA TAXE

Les enseignes lumineuses, les réclames, la projection lumineuse

Les enseignes ou réclames assimilées non lumineuses

1er

Suivants m² 

1er

Suivants m²

12, 40€

7,45€

6,20€

3,75€

 

La TV (la redevance radio-télévision)

La redevance télévision est une taxe annuelle qui est due dès la détention (et non l’utilisation) d’un appareil de télévision.

blushLa détention constitue donc le fait générateur et rend la taxe exigible.

Un appareil de télévision est défini comme « tout appareil ou ensemble d’appareils permettant de capter des émissions radiodiffusées de télévision et de les reproduire immédiatement en noir et blanc ou en couleurs, même si cet appareil ou cet ensemble d’appareils doit à cet effet être raccordé ou relié d’une manière quelconque au réseau d’un opérateur, quel que soit au surplus l’usage qui en est fait ».

Le montant de la redevance télévision est de 100€ (non indexé) par période d’imposition. Il est toutefois réduit :

  • Proportionnellement à la durée de détention lorsque celle-ci débute en cours de période d’imposition (lors de l’inscription auprès du service compétent)
  • De moitié pour chaque appareil de télévision installé dans une chambre d’hôtel, de gîte, d’hôte ou dans un logement similaire

Autres impôts et taxes communales

Plus d'informations : Taxes communales en détail

Autres impôts et taxes régionales

 

Déclarer/payer les taxes d'exploitation

Plus d'informations : Taxes communales en détail


 

5.8         L'engagement de personnel

Tout chef d’entreprise qui souhaite engager du personnel doit satisfaire à diverses obligations. Il convient notamment de remplir une série de formalités administratives imposées par la législation sociale.

 

Les diverses obligations

smiley Nouvelle mesure : exonération à vie des cotisations sociales patronales pour le 1er travailleur  engagé -  

 Plus d’information

 

L’affiliation à un secrétariat social agréé

Ce n’est pas obligatoire mais vous pouvez décider d’y faire appel pour qu’il remplisse, à votre place, les formalités prescrites par la législation sociale en matière d’engagement et de gestion de personnel.

N.B. : l’affiliation implique des frais.

Les formalités administratives

  • Le traitement des données relatives aux salaires et aux primes ainsi qu’à leur calcul
  • L’établissement des contrats de travail, du registre du personnel, de divers documents sociaux (fiche de paie, compte individuel, attestation de vacance, …)
  • L’affiliation à une commission paritaire
  • Les déclarations au service des contributions pour le précompte professionnel et les déclarations trimestrielles et paiement à l’ONSS
  • La demande d’un numéro de pension pour les travailleurs dont c’est le 1er emploi

Liste des documents sociaux obligatoires :

  • Le règlement de travail 
  • Le registre du personnel
  • Les prestations et la fiche de salaire de chaque travailleur
  • Les contrats de travail
 
 

S'affilier à un sécrétariat social agréé (facultatif mais recommandé)

Respecter la législation sociale

Etablir les documents sociaux obligatoires


 

ENTREPRENDRE A FLEMALLE