• Imprimer
  • Envoyer par email

FICHE 3 - Aspects juridiques

Pour toute information, contactez l'Agence de développement local 


Vous devez rechercher un lieu susceptible d'accueillir votre activité économique. En cas de location, il conviendra de signer un bail commercial.

Toutefois, avant même toutes démarches, vérifiez que l'activité économique projetée ne nécésite pas d’autorisation particulière (permis).

Il vous faut ensuite envisager la forme juridique la mieux adaptée à vos projets. Deux options s'offrent à vous pour exercer votre activité indépendante : l'entreprise individuelle (indépendant en personne physique) ou la société (personne morale).

Les sociétés sont constituées par un acte authentique devant notaire. Un plan financier relatif aux activités envisagées doit être établi.

Enfin, l'entreprise doit s'enregistrer auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) via un Guichet d'Entreprises agréé. Celui-ci fournit alors un numéro d'entreprise, pour autant que les pré-requis soient respectés.

3.1 3.2 3.3 3.4

smileyN’oubliez pas au préalable, d’ouvrir un compte à vue (distinct de votre compte privé) auprès de votre banque ou d’un autre organisme financier. Votre numéro de compte bancaire devra obligatoirement figurer sur tous vos documents commerciaux (lettres, factures, etc.).
 


3.1         Le lieu

La localisation de votre entreprise revêt une importance primordiale et doit répondre aux besoins et objectifs établis dans votre étude de marché.

À cette fin, l’Adl met à votre disposition un registre des espaces économiques à vendre et à louer sur le territoire de la commune.  Il faudra également veiller aux différents permis exigés.

Lire aussi : le bail commercial, le gaz, l’électricité et l’eau.

 

3.1.1        Le registre des espaces économiques disponibles

L’Agence de développement local de Flémalle (Adl) tient à jour un registre des espaces économiques à vendre et à louer sur le territoire de la commune :

Ce registre s’adresse :

  • Au propriétaire qui cherche un acheteur et/ou un locataire : Formulaire
  • Au porteur de projet qui cherche un bien avec des caractéristiques spécifiques

Contact : Agence de développement local

3.1.2        Les permis 

Avant toute chose, assurez-vous que l’activité que vous souhaitez exercer ne nécessite pas d’autorisations particulières (permis).

Le permis d’implantation commerciale (PIC)

Champs d’application

  • Les projets nouveaux de surfaces commerciales de plus de 400 m² (permis)
  • Les projets d’extension des surfaces commerciales dépassant 400 m² (permis)
  • L’extension ne dépassant pas 300 m² et 20 % de la surface totale (déclaration)

Dans le cas où le PIC est couplé à un permis d’urbanisme et/ou d’environnement, on parlera de permis intégré.

Procédure

Le formulaire dûment complété, accopmagné d'une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement,  doit être déposé auprès du Service des Affaires économiques :

Le Collège communal est compétent pour les PIC relatifs aux surfaces commerciales comprises entre 400 et 2.500 m². Il se prononce sur la recevabilité du dossier dans les 20 jours et bénéficie ensuite d'un délai de 80 jours pour octroyer ou refuser le PIC. (En cas de permis intégré, c'est à dire couplé à un permis d'urbanisme et/ou d'environnement, ce délai est porté à 90 jours).

Le Fonctionnaire des Implantations commerciales (FIC) est compétent pour les PIC relatifs aux surfaces de plus de 2.500 m² (et pour toutes les implantations situées sur le territoire de plusieurs communes). Il se prononce sur la recevabilité dans les 20 jours et bénéficie ensuite d'un délai de 110 jours pour octroyer ou refuser le permis. (En cas de permis intégré, ce délai est porté à 140 jours).

Législation : Décret du 5 février 2015 et ses arrêtés d’exécution

Plus d'information

Contact :

Le permis d’environnement 

Champ d’application :

Pour toute une série d’activités qui ont des conséquences sur l’environnement (eau, air, bruit,...).

Les activités et les installations sont réparties en fonction de leur caractère potentiellement polluant en 3 classes :

  • Classe 1 : pour les activités ayant le plus d’impact sur la santé et l’environnement
  • Classe 2 : pour les activités intermédiaires
  • Classe 3 : pour les activités les moins polluantes

Un permis d’environnement est requis pour les installations de classe 1 et 2.

Les installations de classe 3 (ex : friterie) nécessitent une simple déclaration.

Dans le cas où il est couplé avec un permis d’urbanisme, on parlera de permis unique

blush Votre activité économique est-elle sujette à un permis d'environnement ? Consultez le site Permis d'environnement en wallonie ou contactez la Conseillère en environnement.

Procédure :

Le formulaire dûment complété doit être déposé auprès de la Conseillère en environnement :

Le dossier est ensuite transmis au fonctionnaire technique de la Région wallonne qui est territorialement compétent.

Redevance :

  • Régionale
    • Permis d'environnement de classe 1 : 500 € 
    • Permis d'environnement de classe 2 : 125 €
  • Communale :
    • Permis d’environnement classe 1 : 500 €
    • Permis d’environnement classe 2 : 50 €
    • Permis unique classe 1 : 600 €
    • Permis unique classe 2 : 150 €
    • Déclaration classe 3 : 20 €

Législation : Décret du 11 mars 1999.

Plus d'information - Permis d'environnement et permis unique

Plus d'information - Déclaration d"environnement

Contacts : 

Le permis d’urbanisme   

Champ d’application :

(Article 84 du CWATUPE)

  • La transformation 
  • La construction
  • Le changement d’affectation 
  • La pose d’enseigne

smileyDans certains cas, il s'agit d'une simple déclaration urbanistique.

Procédure :

Le formulaire dûment complété doit être déposé auprès du Service de l’Urbanisme

Législation : Le Code Wallon de l’Aménagement, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE).

Plus d'information

Contact : 

Service de l’Urbanisme

 

3.1.3        Le bail commercial

Le bail commercial est celui qui a pour objet un immeuble ou partie d'immeuble affecté à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public.

 

La conclusion d’un contrat de bail écrit n’est pas obligatoire ;  elle est toutefois vivement recommandée.

Le contrat de bail conclu par écrit doit être enregistré dans les 4 mois et sera soumis à un droit d’enregistrement de 0,2 % du montant de la location sur toute sa durée.

Durée - Articles 3 à 5

La durée minimale d'un bail commercial est de 9 années.

Le locataire peut cependant y mettre fin à l'expiration de chaque triennat moyennant un préavis de 6 mois signifié au bailleur par exploit d'huissier ou, plus fréquemment, par lettre recommandée.

De même, le bail peut autoriser le bailleur à résilier le contrat à l'expiration de chaque triennat moyennant un préavis d'un an signifié au locataire par exploit d'huissier ou par lettre recommandée et seulement dans 3 cas limitatifs, à savoir : 

  • le bailleur souhaite exploiter lui-même un commerce dans les lieux loués
  • il souhaite que l'immeuble soit exploité par ses proches (descendants, ascendants, conjoint, descendants du conjoint, ascendants du conjoint) 
  • il désire permettre l'exploitation du bien par une société de personnes dont les associés actifs ou ceux qui possèdent au moins 3/4 du capital ont les mêmes liens de parenté avec le bailleur que ceux mentionnés ci-dessus

Les parties peuvent d’un commun accord décider de mettre fin au bail à tout moment, mais cet accord devra être constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. 

Loyer et révision - Article 6

Le loyer est fixé librement par les parties mais, à l'expiration de chaque triennat, chacun a le droit de solliciter une révision du montant lorsque, à la suite de circonstances nouvelles indépendantes de leur volonté, la valeur locative normale de l'immeuble est supérieure ou inférieure de 15 % au moins au loyer stipulé dans le bail (cette révision doit être demandée dans les 3 derniers mois du triennat en cours).

Renouvellement du bail - Articles 13 à 29

Le preneur a le droit au renouvellement du bail au maximum trois fois, soit 27 ans. S’il souhaite se prévaloir de ce droit, il devra le notifier (par lettre recommandé ou exploit d’huissier de justice) 15 mois au moins et 18 mois au plus avant l’expiration du bail. 

Le contenu de la notification, à peine de nullité :

  • Conditions auxquelles le preneur est disposé à conclure le nouveau bail
  • Mentionner qu’à défaut de réponse par le bailleur (par lettre RAR ou exploit d’huissier de justice) de son refus motivé de renouvellement dans les trois mois ou de présentation par le bailleur d’offres d’un tiers dans les 3 mois, celui-ci sera réputé avoir consenti au renouvellement du bail à ces conditions

Les motifs pouvant justifier le refus du renouvellement du bail :

  • Le bailleur souhaite l’occuper personnellement ou par ses proches. L’indemnité est alors égale à 2 ans de loyer s’il s’agit d’un commerce similaire
  • Affecter l’immeuble à une destination autre qu’une entreprise commerciale. L’indemnité est alors égale à 1 an de loyer
  • Reconstruire l’immeuble (= transformation précédée d’une démolition affectant le gros œuvre et dont le coût est supérieur à 3 années de loyer). L’indemnité est alors égale à 1 an de loyer
  • Manquements graves du preneur à ses obligations découlant du bail (dépréciation de l’immeuble par son fait, non-paiement du loyer pendant plusieurs mois, modifications substantielles apportées sans l’accord du bailleur ou tout fait illicite rendant la continuation des rapports contractuels impossible). Le preneur peut contester cela dans les 30 jours devant le juge
  • L’offre d’un loyer supérieur par un tiers, si le preneur ne fait pas une offre égale. L’indemnité est alors égale à 2 ans de loyers si le commerce qui sera exercé est similaire et 1 an dans le cas contraire.

La rupture sans motif est possible par le bailleur, moyennant le versement d’une indemnité d’éviction égale à 3 ans de loyer (voire plus si le préjudice est plus important).

Transformations de l'immeuble - Articles 7 à 9

Le preneur a le droit de transformer les lieux loués aux conditions suivantes :

  • les travaux d'aménagement soient conformes aux besoins de son entreprise
  • le coût de ces travaux ne dépasse pas 3 ans de loyers (une procédure spéciale est prévue par la loi en cas de refus du bailleur)
  • sans compromettre la sécurité, la salubrité et l’esthétique du bâtiment 

A la fin du bail, le bailleur paiera au locataire une indemnité correspondant à la valeur des matériaux et au coût de la main d'oeuvre ou une indemnité égale à la plus-value de l'immeuble, s'il avait marqué son accord sur la réalisation de ces travaux.

Il pourra par contre exiger la remise des lieux dans leur état initial ou conserver les améliorations sans indemnité, s'il n'avait pas donné son autorisation.

Enregistrement

Auprès du bureau d’enregistrement de Liège - Divers.

Liens utiles

3.1.4        Le gaz, l’électricité et l’eau

La conformité des installations électriques et au gaz doit être contrôlée périodiquement par un organisme agréé. 

En cas de premier raccordement, contactez le gestionaire de réseau de distribution (GRD).

 

Pour les fournitures d'électricité et de gaz, adressez-vous à la société de votre choix. Pour ce faire, vous avez besoin du code EAN du compteur. Comment changer de fournisseur ? Cliquez ici.

Pour la fourniture d'eau, adressez-vous à la Cile et effectuez le changement d'usager.   

 

GAZ

ELECTRCITE

EAU

RACCORDEMENT AU GRD

 

FOURNITURE

Contrat avec un fournisseur + Code EAN

Contrat avec un fournisseur + Code EAN

Changement d'usager

Liste des fournisseurs d'énergies

CONFORMITÉ

Contrôle initial par un installateur certifié  CERGA, ou un organisme de contrôle  agréé - gaz

Contrôle périodique tous les 5 anpar un organisme de contrôle  agréé - gaz

 

Contrôle initial et périodique (tous les 5 ans) par un organisme de contrôle agréé - électricité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

3.2         La forme juridique

3.2.1       Personne physique ou morale (société) ?

Deux options s'offrent à vous pour exercer votre activité indépendante :

  • L'entreprise individuelle (indépendant en personne physique)
  • La société (personne morale)
 

Chaque formule présente des avantages et des inconvénients et votre choix aura des conséquences importantes sur la vie de votre entreprise. Parmi les critères en jeu, on peut citer :

  • le type d'activité envisagée 
  • le nombre de personnes qui y participeront 
  • les capitaux disponibles 
  • l’apport financier des associés 
  • le régime fiscal le plus approprié 
  • le développement prévisible de l’activité
  • ...

 

PERSONNE PHYSIQUE

PERSONNE MORALE

AVANTAGES

 

Exercice de l’activité : manière la plus simple d’exercer une activité

Formalité : moins de formalités administratives et comptables (comptabilité simplifiée, sans publication)

Constitution : pas de capital minimum, pas d’attestation bancaire, de plan financier, ni d’acte constitutif (les coûts de constitution et de fonctionnement sont faibles)

Gestion : pouvoir de décision et fonctionnement reposent sur une seule personne

Risques financiers réduits : dans certaines formes de sociétés (SPRL, SA), le patrimoine personnel est distinct de celui de l’entreprise et les associés ne sont tenus responsables qu’à concurrence de leurs apports

Investissements : reposent sur plusieurs personnes

Pérennité de l’entreprise : elle n’est pas mise en danger par le décès ou le départ des associés

Régime fiscal et social plus avantageux

 

INCONVENIENTS

 

Risques financiers : pas de distinction entre les biens privés et les biens de l’entreprise – Responsabilité illimitée (sauf la protection de la résidence principale du travailleur indépendant*)

Investissement : l’entrepreneur supporte seul le financement de ses investissements

Pérennité de l’entreprise : le décès ou la maladie du chef d’entreprise signifie souvent la fin de l’entreprise.

Régime fiscal moins avantageux

Le statut social des indépendants est moins avantageux

Formalités de constitution importantes : capital minimum requis, attestation bancaire, plan financier, acte authentique (devant notaire) ; tenue d’assemblée générale, compte annuel

Gestion, direction, autorité et fonctionnement sont réparties entre plusieurs personnes

Formalités administratives et comptables plus importantes que dans le chef d’une personne physique

Obligations comptables plus importantes : comptabilité complète avec publication

smiley *Comment mettre à l’abri son habitation principale ?

Par une déclaration à acter par un notaire et à inscrire au bureau du conservateur des hypothèques de l’arrondissement où le bien est situé.

Voir : Articles 72 à 83 de la loi du 25 avril 2007 sur l’insaisissabilité du domicile de l’indépendant.

 

3.2.2       Le type de société  et l'acte constitutif ? *

* Pour les sociétés uniquement

Après avoir choisi la forme juridique, si vous optez pour une société, il convient d'établir un acte constitutif à passer devant notaire. Celui-ci reprend les statuts de la société qui contiennent toutes les caractéristiques de la société (dénomination, siège social, objet social, capital…) et ses modalités de fonctionnement.

 

Le tableau ci-dessous reprend les principales formes de sociétés en Belgique : 


FORME

SPRL(u)

SA

SCRL

DESCRIPTIF

La société formée par une ou plusieurs personnes qui n’engagent que  leur apport

La société axée sur l’apport de capital par les actionnaires

La société dont les membres travaillent à des objectifs communs et partagent des valeurs communes

CONSTITUTION

Acte authentique devant notaire + plan financier

RESPONSABILITE

Limitée aux apports

CAPITAL MINIMUM

8 550 €

61 500 €

Libération totale

CAPITAL MINIMUM LIBERE

6 200 € 

12 400 € (SPRLU)

18 550 €

6 200 €

 

smiley Vous devez vous adresser à un Notaire pour rédiger l'acte constitutif de la société. Le coût varie selon la complexité de l’acte. Les conventions ainsi passées acquièrent une valeur juridique, c'est à dire opposable aux tiers. 

Documents à fournir avec l’acte constitutif :

  • un plan financier, qui justifie le montant du capital social de la société en formation et donne une estimation des besoins et recettes prévues 
  • en cas d’apport en numéraire (liquidités) : la preuve de l’ouverture d’un compte particulier au nom de la société en phase de création (attestation bancaire) 
  • en cas d’apport en nature (bâtiment, matériel…) : un rapport d’un réviseur d’entreprises

Pour plus d’informations : SPF Economie

 

Opter pour l’entreprise individuelle en personne physique OU constituer une société.

Pour vous aider, vous pouvez faire appel à un notaire, un juriste, un comptable… .

 

Pour les sociétés uniquement :

Choisir la forme de société : SPRL, SA, SCRL ?

Etablir le plan financier.

Attestation bancaire pour les apports en numéraires (€).

​Passation de l'acte constitutif (statut) devant notaire, dépôt et enregistrement.


 

3.3         Le plan financier*

* Obligatoire pour les sociétés, fortement recommandé dans tous les cas... 

Un plan financier relatif aux activités envisagées doit être établi. Il est joint à l'acte constitutif (société).

Ce plan doit donner un aperçu détaillé des ressources financières et des besoins durant les deux premières années d’activité (au moins) de l'entreprise. 

Responsabilité solidaire des fondateurs des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite, prononcée dans les 3 ans de la constitution, si le capital social était lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période de 2 ans au moins. 

smileyLes prévisions sont souvent difficiles à chiffrer, c’est pour cette raison que nous vous conseillons de demander l’avis à une personne qualifiée telle qu’un réviseur d’entreprise ou un expert comptable. En cas d'apport en nature (immeuble, stock, machines,...), un rapport du réviseur est obligatoire.

Contenu du plan financier

Le contenu du plan financier n’est pas défini avec précision par la loi mais il est généralement admis qu’il est constitué par :

  • Le compte de résultat prévisionnel : qui reprend le chiffre d’affaires prévisionnel en fonction des charges et des produits de l’entreprise
  • Le bilan prévisionnel : qui est indispensable pour évaluer les besoins et les ressources de la société. Il est scindé en un plan d’affectation (les besoins de l’activité) et un plan de financement (comment financer ces besoins ?)
  • Le plan d’investissement : qui détaille les investissements obligatoires pour assurer le fonctionnement de l’entreprise

Plus d'informations

 

Rédaction d’un plan financier à soumettre au notaire lors de l'acte constitutif d'une société.

 

Rapports des fondateurs et d'un réviseur d'entreprises pour les apports en nature.

 

Passation de l'acte constitutif devant notaire, dépôt et enregistrement. 


 

3.4         L’inscription à la Banque-Carrefour des entreprises 

Toute entreprise (et ses unités d’établissement) doit être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, via un Guichet d'entreprises agréé. Cette obligation vaut que l’activité soit exercée sous la forme d’une entreprise individuelle ou sous la forme d’une société, à titre principal ou à titre complémentaire.

L’inscription doit être effectuée avant le démarrage de votre activité.

La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)  est un registre du SPF Economie qui reprend toutes les données d’identification de base des entreprises et de leurs unités d’établissement.

La BCE attribue à chaque entreprise  un numéro d'entreprise unique. Ce dernier remplace le numéro de registre de commerce, le numéro de TVA et le numéro ONSS.

 

Guichet d'entreprises agréé

L'inscription (obligatoire) à la BCE se fait via un guichet d'entrepirse agréé. Un numéro d’entreprise vous est alors attribué.

Le guichet d’entreprises est l’interlocuteur unique des entreprises dans leurs relations avec toutes les instances fédérales et régionales : Liste des guichets d’entreprises agréés

Vous êtes libre de choisir un guichet quel que soit le lieu d’établissement de votre entreprise.

 

 

Entreprise individuelle (personne physique)

Société (personne morale)

Ou ?

A un guichet d'entreprise agréé

Aux greffes du tribunal de commerce compétent (via le notaire, lors de l'acte constitutif) et à un guichet d'entreprises agréé

Conditions

Conditions légales, capacité entreprenariales, licences et agréments

Documents à fournir

  • numéro de compte courant et nom de l'institution financière

  • preuve des capacités entrepreneuriales (gestion de base) et des compétences sectoriels

  • éventuelles licences ou agréments préalables

  • une liste des activités que vous désirez pratiquer

  • la dénomination commerciale

  • votre carte d'identité

  •  les statuts et le numéro d'entreprise provisoire accordé par le greffe du Tribunal de Commerce

Redevance

83,50 euros, une unité d'établissement incluse, plus 83,50 euros par unité d'établissement supplémentaire (prix appliqués en 2016, ceux-ci sont indexés annuellement)

 

Unité d'établissment

Une unité d’établissement est un lieu géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l'entreprise ou à partir duquel l’activité est exercée. 

Une entreprise qui dispose de plusieurs lieux d'activité, aura plusieurs numéros d’unité d’établissement, délivré généralement par le guichet d'entreprises.

Toute unité d’établissement doit être enregistrée à la BCE. Toute unité d’établissement reçoit un numéro unique. Ce numéro diffère du numéro d’entreprise. Ce numéro d’établissement se compose également de 10 chiffres.

Le numéro d'établissement est notamment utile pour déterminer si l'employeur peut appliquer une réduction régionale de cotisations sociales sur ses travailleurs suite à la 6ème réforme de l'état.

 

Autres prestations des guiches d'entreprises

Outre la vérification de vos connaissances en gestion de base et votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, votre guichet d’entreprises peut aussi accomplir, à votre place, certaines formalités administratives telles que votre inscription auprès de la TVA ou de l’ONSS. Les guichets proposent également d’autres services tels que : 

  • l’affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (chaque guichet d’entreprises dispose d’une caisse d’assurances sociales apparentée) ;
  • l’affiliation à un secrétariat social apparenté (voir administration du personnel) ;
  • des conseils lors de la constitution de votre projet ;
  • la constitution de dossiers de demandes de subsides ;
  • des formations ;
  • un accompagnement pendant les premiers mois d’activité,
  • ...

Pour ces services complémentaires, les guichets sont libres de fixer leurs tarifs.

 

Inscripition à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par le biais des guichets d’entreprises agréés

 

Attribution d’un numéro d’entreprise  et d'un ou plusieurs numéros d'établissement

 

Ou ?  Liste des guichets d’entreprises agréés


 

ENTREPRENDRE A FLEMALLE