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FICHE 2 - Pré-requis

Pour toute information, contactez l'Agence de développement local 


En Belgique, pour exercer une activité indépendante, il faut répondre à certaines conditions légales mais surtout disposer des connaissances de base en gestion et en apporter la preuve !

De plus, l'accès à certaines professions est réglementé (cuisinier, boucher, avocats, entreprise générale,...). 

Enfin, certaines activités nécessitent un agrément ou une licence


2.1         Les conditions légales

 

Avant toutes choses, vérifiez que vous correspondez aux conditions légales pour exercer une activité indépendante :

  • Être majeur (18 ans) 
  • Jouir des droits civils 
  • Ne pas être condamné à une peine criminelle 
  • Être légalement capable

2.2         Les connaissances de base en gestion

Vous devez prouver vos connaissances de base en gestion  (droit, comptabilité, gestion commerciale, ...) auprès d'un guichet d'entreprises agréé, lequel vous fournira alors un numéro d'entreprise (obligatoire) :

  • En possédant un titre (diplôme/certificat) délivré :
    • ​dans le 3e cycle de l’enseignement secondaire
    • par les jurys centraux des Communautés ou du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie: Plus d'information - Formulaire d'inscription - Syllabus
    • par l’enseignement supérieur ou de promotion sociale
    • par une attestation de réussite d’un cycle accéléré d’au moins 128h de cours de gestion réparties sur 3 mois 
    • ​à l’étranger (reconnu équivalent).

smiley En province de Liège, plusieurs organismes proposent des formations accélérées de cours de gestion de base, comme l'IFAPME ou Alpi. 

  • Par une expérience pratique en gestion au cours des 15 dernières années dans une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou horticole soit :
    • ​3 ans dans la la fonction du chef d’entreprise à titre principal dans un commerce ou dans l’artisanat (5 ans pour une activité accessoire) 
    • 5 ans comme aidant indépendant d’un chef d’entreprise 
    • 5 ans comme employé à une fonction dirigeante.

Qui doit prouver ses connaissance de base en gestion ?

  • Pour les personnes physiques :
    • le chef d’entreprise lui-même 
    • ou son conjoint, son partenaire cohabitant (si plus de 6 mois de cohabitation) ;
    • ou son aidant (parent jusqu’au 3e degré) 
    • ou une personne liée au chef d’entreprise par un CDI
  • ​Pour les personnes morales :
    • ​​le gérant dans une SPRL 
    • l’administrateur délégué dans une SA
    • dans les autres personnes morales : un administrateur, un dirigeant d'entreprise ou un salarié avec un contrat à durée indéterminée

Où prouver ses connaissances de base en gestion?

Auprès d'un Guichet d'entreprises agréé.

Répondre aux conditions légales et prouver ses connaissances de base en gestion par un diplôme ou une expérience pratique.


2.3         Les professions réglementées

Pré-requis : conditions légales et connaissances de base en gestion

Pour un certain nombre d’activités, la preuve de la compétence professionnelle sectorielle est exigée. Les conditions de ces compétences professionnelles sectorielles sont spécifiques à chaque activité :

La compétence professionnelle sectorielle est nécessaire pour les activités suivantes :

Qui doit prouver les compétences professionnelles ?

  Si personne physique ::

  • Le chef d’entreprise lui-même 
  • ou son conjoint, son partenaire cohabitant (si plus de 6 mois de cohabitation) 
  • ou son aidant (parent jusqu’au 3e degré) 
  • ou une personne liée au chef d’entreprise par un CDI

   Si personne morale :

  • l’administrateur 
  • ou l’organe de la société qui est chargé de la gestion journalière 
  • ou le dirigeant d’entreprise chargé de la direction technique journalière 
  • ou le salarié chargé de la direction technique journalière

* La personne prouvant les compétences professionnelles ne doit pas nécessairement être la même qui prouve les connaissances de gestion de base.                                                                                                                                                   

smileyLa profession réglementée vous confère un titre. Pour exercer l’activité, il vous faudra peut-être une licence ou un agrément spécifique au secteur concerné. 

Prouver ses compétences professionnelles.

Où ? Guichet d’entreprises agréé.


2.4         Les licences ou agréments

Pré-requis : conditions légales, connaissances de gestion de base et compétence professionnelle sectorielle.

 

 

Pour pouvoir exercer certaines activités professionnelles indépendantes, vous devez disposer d’une licence, d’une attestation, d’une autorisation, d’un enregistrement ou d’un agrément spécifique au secteur concerné.

Cette autorisation doit être demandée au Service Public Fédéral ou à l’organisme chargé de la délivrer.

Être en possession d’une licence, d’une attestation, d’une autorisation, d’un enregistrement ou d’un agrément spécifique au secteur concerné. 

[Liste des activités et instances officielles]

 


 

2.5         Le commerce ambulant

Pré-requis : conditions légales et connaissances de gestion de base

 

L'occupation privative du domaine public est interdite sauf autorisation expresse et préalable du Collège communal. 

Pour toute demande sur le territoire flémallois, cliquez ici.

Les personnes auxquelles des emplacements de marché sont attribués doivent être titulaires d'une carte d'ambulant.

Pour obtenir la carte d’ambulant (autorisation patronale) :

  • Apporter la preuve des connaissances de gestion de base
  • Fournir la preuve des compétences professionnelles si l’activité ambulante relève d’une profession réglementée
  • Etre en possession d'un extrait de casier judiciaire lorsque vous envisagez d’exercer votre activité au domicile du consommateur
  • Être ressortissant de l’un des pays de l’Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande, Liechtenstein) ou bénéficier de l’une des causes de dispense de la carte professionnelle

Obtenir une carte d'ambulant (autorisation patronale).

Où ? Guichet d’entreprises agréé


 

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