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Night Shop


 

L'exploitation d'un Night Shop requière une autorisation préalable du Collège communal


CONTACT

 

Service  des Affaires économiques

Agent traitant : Isabelle CRESPIN

 affaires.economiques@flemalle.be

 04/234.89.05   04/234.88.61

 Grand’Route n° 302 - 304 (1er étage)

Accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

 
 

CONDITIONS

 

Le night shop ne peut avoir une surface commerciale qui dépasse 150 m². Il peut vendre tous produis d'alimentation générale, des articles ménagers et des journaux. La mention "Magasin de nuit" (ou "Night Shop") doit apparaître de manière permanente et visible. Le night shop ne peut ouvrir avant 18:00 et au-delà de 00:00. (Les vendredis et samedis soirs ainsi que les veilles de jours fériés, l'ouverture est autorisée jusque 2:00.) L'obligation d'un jour de fermeture s'applique également. La vente d'alcool est interdite après 22:00.

Un night shop ne peut s'implanter à moins de 100 mètres d'une école, d'un hôpital, d'une maison de repos, d'une auberge, d'un hôtel, d'un musée, d'un bâtiment classé, d'un centre culturel ou d'un lieu de culte reconnu. Deux magasin de nuits doivent être séparés par une distance minimale de 400 mètres.

Le night shop doit fournir les coordonnées d’une personne physique responsable, même si l’exploitant est une personne morale. Toute modification de la personne physique responsable sera immédiatement notifiée à l’Administration communale

Le night shop doit être exploité dans le respect des règles communales relatives au nettoyage et à la propreté de la voirie publique et à l’occupation du domaine public par des terrasses et objets quelconques

 

LA PROCÉDURE

 

Le dossier est introduit auprès du Service des Affaires économiques. Il comprend :

  • Le formulaire dûment complété (Formulaire "Ouverture de Night Shop" - Formulaire "Reprise de Night Shop")

  • Une copie recto-verso de la carte d'identité de l'exploitant ou, si l'exploitant est une personne morale, de la personne physique responsable

  • Une copie des statuts de la société, tels que publiés au Moniteur Belge

  • L'extrait intégral des données de l'entreprise délivrée par la BCE

  • Une copie de la notification en vue de l'enregistrement auprès de l'AFSCA ainsi que l'accusé de réception délivré par ce service

  • Une attestation de conformité délivré par un organisme agréé pour les installations électriques et au gaz

 

LÉGISLATION