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Jeux de hasard


 

Les jeux de hasard sont, en principe, interdits. Toutefois, une série d'exception est prévue pour certains types d'établissement. L'exploitation nécessite une licence délivrée par la Commission des jeux de hasard et un avis de la Bourgmestre.

Définition

Est considéré comme jeux de hasard, tout jeu pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs , soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs, ou organisateurs du jeu et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain.

Exceptions (tombola, loto quine, ...)

Les jeux organisés occasionnellement et tout au plus quatre fois par an, par une association locale à l'occasion d'un événement particulier ou par une association de fait à but social ou philanthropique ou par une association sans but lucratif au bénéfice d'une œuvre sociale ou philanthropique, et ne nécessitant qu'un enjeu très limité et qui ne peuvent procurer, au joueur ou au parieur, qu'un avantage matériel de faible valeur.

Dans ces conditions, la Loi sur les jeux de hasard ne s’applique pas et il n’y a pas de licence à obtenir. La Commune ne délivre aucune autorisation particulière. Si par contre, les conditions ne devaient pas/plus être respectées, il s’agirait alors de jeux de hasard illégaux et des sanctions pénales sont prévues.

Les établissments de jeux de hasard

Les types d'établissement autorisés sont répartis en quatre catégories :


 

CONTACTS

 

Service  des Affaires économiques 

Avis de la Bourgmestre

Agent traitant : Isabelle CRESPIN

 affaires.economiques@flemalle.be

 04/234.89.05   04/234.88.61

 Grand’Route n° 302 - 304 (1er étage)

Accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

 
 

Commission des jeux de hasard 

Licence

 Cantersteen n°47 à Bruxelles (1000)

 02/504.00.40   02/504.00.66

 

LA PROCÉDURE

 

Pour toutes les catégories, la demande de licence doit être rentrée à la Commission des jeux de hasard et la demande d'avis de la Bourgmestre au Service des Affaires économiques. L'avis de la Bourgmestre est préalable car il doit être annexé au formulaire de demande de licence.

Casino (Classe I)

Interdit sur Flémalle !

Salle de jeux automatiques (Classe II)

Les salles de jeux automatqiues doivnet faire l'objet d'une convention avec la Commune. Leur nombre est limité à 180. Actuellement, toutes les licences ont été délivrées.

Plus d'informations :

Débit de boisson (Classe III)

Les débits de boisson sont considérés comme des établissements de classe III à condition que les boissons soient consommées sur place. Chaque établissement de classe III peut exploiter au maximum deux jeux de hasard.

Formulaires :

Plus d'informations :

Paris sportifs (Classe IV)

Les établissements de classe IV sont exclusivement destinés à l'engagement de paris sportifs (Exception : la vente de journaux et magazines, de boissons non-alcoolisées et l'exploitation de jeux de hasard automatiques sont autorisés). Leur nombre est limité à 1.000. Deux établissements de classe IV doivent être séparés par une distance minimum de un kilomètre.

Formulaires :

Plus d'informations :

 

LÉGISLATION