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Terrasse

 


L'exploitation d'une terrasse sur le domaine communal est soumise à une autorisation préalable du Collège communal


 

CONTACT

 

Service  des affaires économiques
Agent traitant : Isabelle CRESPIN

 affaires.economiques@flemalle.be

 04/234.89.05   04/234.88.61

 Grand’Route n° 302 - 304 (1er étage)

Accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

 

CONDITIONS

 

La terrasse doit respecter une série de critères liés à :

L'implantation

  • L'accès aux habitations et aux immeubles accessibles au public ne peut être entravé
  • L'accès aux équipements de voirie (avaloirs, chambres de visite,...) doit être garanti
  • L'ancrage au sol de la terrasse est interdit
  • Un passage d'une largeur minimale de 1,50 mètre doit être maintenu pour les piétons
  • La terrasse ne peut empiéter sur des emplacements de stationnement

La composition

  • La terrasse doit être délimitée par des parois d'une hauteur minimale de 1,20 mètre et résistant aux assauts d'un enfant en bas âge
  • La terrasse est définie dans un style et une tonalité unique (pas de mobilier dépareillé)

L'accessibilité

  • La terrasse doit être facilement accessible aux personnes à mobilité réduite
  • Les éléments constituant la terrasse doivent pouvoir être retirés facilement an cas de nécessité

La sécurité

  • Les éventuelles installations électriques doivent être installées par des professionnels ou être contrôlé par un organisme agréé.

L'exploitation

  • La terrasse doit être maintenue en parfait état de propreté
  • L'environnement et la tranquillité des abords de la terrasse doivent être respectés
  • L'ouverture de la terrasse ne peut dépasser 22:00
  • Les éléments constituant la terrasse sont rangés quotidiennement, et en période de non-exploitation, en dehors de l'espace public

Exceptions : des autorisations complémentaires peuvent être délivrées par le Collège communal pour :

  • L'installation d'un système de sonorisation de la terrasse
  • L'organisation d'un spectacle sur la terrasse
  • L'implantation d'une terrasse sur un emplacement de stationnement perpendiculaire au flux de circulation (la pose d'un plancher d'une hauteur égale à celle du trottoir est obligatoire.)
  • L'ancrage au sol d'éléments constituant la terrasse

LA PROCÉDURE

 

Le dossier de demande d'exploitation d'une terrasse est introduit auprès du Service des Affaires économiques. Il comprend :

  • Le formulaire dûment complété

  • Un croquis indiquant les mesures de la terrasse ainsi les zones réservées à la circulation des piétons et à la séparation ave le flux de circulation

  • Tout autre document utile 

LÉGISLATION