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Débit de boissons


 

L'exploitation d'un débit de boissons fermentées et/ou spiritueuses requière un avis et/ou une autorisation préalable de la Bourgmestre

Débit de boissons : Tout établissement qui sert des boissons alcoolisées non-accompagnées de repas. 

Boissons fermentées : Produits résultant d'une fermentation (bière, vin, cidre,...). Le débit de boissons fermentées nécessite un avis de la Bourgmestre.

Boissons spiritueuses : Produits contenant au minimum 1,2% d'alcool et résultant d'une distillation (genièvre, whisky, eau-de-vie, liqueur,...). Le débit de boissons spiritueuses nécessite une autorisation de la Bourgmestre.

Voir également : débit de boissons occasionnel


 

CONTACT

 

Service  des Affaires économiques

Agent traitant : Isabelle CRESPIN

 affaires.economiques@flemalle.be

 04/234.89.05 -  04/234.88.61

 Grand’Route n° 302 - 304 (1er étage)

Accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

 

LA PROCÉDURE

 

Le dossier de demande d'avis / autorisation est introduit auprès du Service des Affaires économiques. Il comprend :

  • le formulaire unique dûment complété

  • Une composition de ménage du ou des exploitants(s)

  • Un extrait de casier judiciaire du ou des exploitant(s)

  • Le cas échéant, un extrait de casier judiciaire du ou des personnes majeures vivant sous le toit du ou des exploitants

La demande sera examinée sur base de critères ayant trait à :

  • la moralité (l'exploitant ne peut avoir été condamné pour recel, fraude, jeux illégaux, ne peut avoir tenu maison de débauche et ne peut avoir été condamné à aucune peine criminelle)

  • l'hygiène (sanitaires, éclairage, ventilation,...)

  • la sécurité publique (rapport positif du Service prévention de l'IILE)

 

LÉGISLATION