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Permis d'implantation commerciale


Les nouvelles implantations commerciales  de plus de 400 m² doivent obtenir un permis d'implantation commerciale (PIC).

Les projets d'extension des surfaces commerciales dépassant 400 m² sont également soumis au PIC.

Exception : Si l'extension ne dépasse pas 300 m² et 20% de la surface totale, une déclaration d'implantation commerciale (DIC) suffit.


Contact

 

Service  des Affaires économiques

Agent traitant : Isabelle CRESPIN

 affaires.economiques@flemalle.be

 04/234.89.05   04/234.88.61

 Grand’Route n° 302 - 304 (1er étage)

Accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

 
 

Service Public de Wallonie (SPW)

Direction des Implantations commerciales

 implantations.commerciales@spw.wallonie.be

 081/33.46.10

 Place de Wallonie 1 à Jambes (5100)

 

La procédure

 

Les dossiers de PIC et DIC sont introduits auprès du Service des Affaires économiques en trois exemplaires. Ils comprennent le formulaire adéquat dûment complet ainsi que toutes les pièces annexes énumérées dans ledit formulaire.

Le Collège communal est compétent pour les PIC relatifs aux surfaces commerciales comprises entre 400 et 2.500 m². Il se prononce sur la recevabilité du dossier dans les 20 jours et bénéficie ensuite d'un délai de 80 jours pour octroyer ou refuser le PIC. (En cas de permis intégré, ce délai est porté à 90 jours.)

Le Fonctionnaire des Implantations commerciales (FIC) est compétent pour les PIC relatifs aux surfaces de plus de 2.500 m² (et pour toutes les implantations situées sur le territoire de plusieurs communes). Il se prononce sur la recevabilité dans les 20 jours et bénéficie ensuite d'un délai de 110 jours pour octroyer ou refuser le permis. (En cas de permis intégré, ce délai est porté à 140 jours).

En cas de décision défavorable, le demandeur peut déposer un recours devant la Commission des recours dans un délai de 20 jours à dater de la réception de la décision.

 

Législation