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Occuper le domaine public


L'occupation privative du domaine public est interdite sauf autoristaion expresse et préalable du Collège communal

Voir aussi les terrasses, les  marchés publics, les fêtes foraines et les cirques


Contact

 

Service  des affaires économiques

Agent traitant : Isabelle CRESPIN

 affaires.economiques@flemalle.be

 04/234.89.05 -  04/234.88.61

 Grand’Route n° 302 - 304 (1er étage)

Accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

 

 

La procédure

 
 

La demande d'emplacement doit être introduite par le responsable au moyen du formulaire, accompagné de ses documents annexes obligatoires auprès du service des Affaires économiques.

L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée par le Collège communal sur base de conditions liées à la sécurité, à la disponibilité et à d'autres critères, moyennant le paiement préalable d'une redevance et d'une caution.

L'autorisation ne concerne que l'occupation du domaine public. Elle n'inclut pas la fourniture d'électricité ou d'eau ni la reprise des déchets.

Si nécessaire, il convient de solliciter, respectivement auprès de RESA et de la CILE, un raccordemement temporaire à l'électricité et à l'eau.

Concernant les déchets, nous vous rappelons l’obligation qui vous incombe d’utiliser exclusivement les sacs poubelles délivrés par l’administration communale en vue d’évacuer vos ordures :

  • Les sacs de couleur bleue pour les P.M.C., sont vendus dans la plupart des hypermarchés de la commune.
  • Les sacs de couleur rose pour les ordures ménagères sont à retirer uniquement au service de la Recette communale, Grand' Route n°287 à 4400 Flémalle.

Notre service opérationnel des Travaux se tient à votre disposition afin d’assurer leur enlèvement régulier sur le site que vous occupez.

Les emplacements autorisés sont disponibles ici. Un emplacement peut, sur demande motivée, être sollicité pour d'autres lieux moyennant le respect des mêmes conditions.

 

Documents annexes à fournir

 

La demande d'emplacement doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants :

  • Copies  des documents d’identité
  • Copie du/des certificat(s) de conformité pour les utilisateurs d’installations électriques et/ou au gaz, chapiteau, gradins,...
  • Copie du contrat d’assurance responsabilité multirisque  
  • Une fiche technique des installations (chapiteau, roulottes, installations annexes), les activités et le nom de son responsable

​Selon le cas : 

  • Copie de l'autorisation patronale (forains et ambulants)
  • Copie de l’autorisation délivrée par l’AFSCA en cas de vente de produits alimentaires
 

Redevance et caution

 

Taux

Par jour et sur base de la surface autorisée :

 
         Le 1er jour :  1€/m²
  Du 2ème au 7ème jour :   0,3 €/m²
  Du 8ème au 14ème jour : 0,2€/m²
  Au-delà du 14ème jour : 0,1€/m²

​Le montant de la redevance est plafonné à 500 euros par mois.

En cas de fourniture d’eau et/ou d’électricité par la Commune, les consommations seront refacturées au prix coutant (établi par le gestionnaire de réseau) sur base d’un relevé du compteur effectué par le préposé.

En cas de raccordement multiple, le montant de la redevance est réparti de manière égale entre les différents bénéficiaires.

Caution

Le Collège peut décider d’accompagner la redevance du dépôt d'une caution d'un montant maximum de 500,00 €, garantissant la propreté et le bon état du site.

Modalités de paiement

Payable par avance, au moment de la demandede l’autorisation d’occupation du domaine public, par versement au compte IBAN BE36 0910 1933 7381 du service du Affaires économiques de l’Administration communale de Flémalle, en y précisant en communication libre l’endroit ainsi que le nom du responsable.     

 

Les emplacements autorisés

 

Lieux

Surfaces

Awirs

Rue des Awirs : parking devant l’église

≈ 20 m / 50 m

≈ 1.000 m²

Cahottes

Place des Sports

≈ 40 m / 75 m

≈ 2.000 m²

Centre

Place du Village

≈ 15 m / 3 m

≈ 50 m²

Centre

Parking rue Vieille Fosse

≈70 m / 80 m

≈ 6.000 m² 

Chokier

Chaussée de Chokier

≈ 40 m / 30 m

≈ 1.200 m²

Flémalle-Grande

Place Jean Jaurès

 (Eglise)

≈ 20 m / 60 m

≈ 1.500 m²

Ivoz-Ramet

Avenue Gonda :

Parking du Home Honnay

≈  60m / 70 m

≈ 4.500 m²

Mons-lez-Liège

Place Mottard 

≈ 40 m/ 80m /100 m

≈ 2.000 m²

Profondval

Place des Martyrs

≈ 10 m/ 50m

≈ 500 m²

Trixhes

Grand'Place

≈ 40 m / 50 m

≈ 2.000 m²

Un emplacement peut, sur demande motivée, être sollicité pour d'autres lieux moyennant le respect des mêmes conditions.

 

Conditions

 

La demande d’emplacement pour cirque est examinée sur base des critères objectifs suivants : 

Sécurité

  • L’exploitant est couvert par une assurance en responsabilité multirisque 
  • La conformité à la législation sur le bien-être animal
  • La conformité technique des installations (chapiteau, roulottes, installations annexes)  
  • La sécurité publique 

Le cas échéant,

  • L’exploitant dispose de l’autorisation délivrée l’AFSCA en cas de ventes de denrées alimentaires

Disponibilité

Selon la disponibilité d’emplacement en fonction du métré des installations (chapiteau, roulottes, ménageries)  

Autres critères

  • la concurrence de commerçants sédentaires locaux
  • les spécifications techniques
  • le degré de sécurité
  • l’attrait
  • la compétence et l’expérience de l’exploitant
  • le sérieux et la moralité du candidat.
 

Sanctions

 

Le non-respect de ces règlementations, entraîne l’interdiction de la manifestation ou l'arrêt de celle-ci.

Une amende administrative pourra être appliquée aux personnes qui n’auront pas obtenu les autorisations nécessaires.