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Taxis


L’exploitation d’un service de taxis est soumise à l’obtention préalable de l’autorisation du Collège communal de l’approbation du Gouvernement wallon.

Par ailleurs, une attestation de conformité sera délivrée pour  chaque véhicule et chaque chauffeur doit être en possession d’un certificat de capacité


Contact

 

Service  des Affaires économiques

Agent traitant : Isabelle CRESPIN

 affaires.economiques@flemalle.be

 04/234.89.05   04/234.88.61

 Grand’Route n° 302 - 304 (1er étage)

Accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

 

Autorisation communale

 

La demande d’autorisation doit être déposée par écrit auprès de du service des Affaires économiques de Flémalle.

Le courrier doit mentionner les informations suivantes :

  • Identité complète de l’exploitant
    • Si l’exploitant est une personne physique : nom, prénom, qualité ou profession, domicile, numéro de téléphone professionnel, numéro d’identification à la Banque Carrefour des Entreprises
    • Si  l’exploitant est une personne morale : nom de la société, forme juridique, siège social, numéro de téléphone, numéro d’identification à la Banque Carrefour des entreprises
  • Le nombre de véhicules
  • Les caractéristiques générales des véhicules
  • Les lieux de stationnement non situés sur la voie publique dont l’exploitant est propriétaire

Les documents suivants doivent être annexés au courrier :

  • Copie de la carte d’identité de l’exploitant (personne physique) ou des statuts de la société accompagnés d’une copie des cartes d’identité des personnes chargées de la gestion journalière (personne morale)
  • Copie de la facture d’achat des véhicules ou la preuve du respect des échéances de paiement. À défaut, si l’exploitant ne dispose pas encore des véhicules, une déclaration sur l’honneur certifiant la propriété future ou le respect des échéances de paiement
  • Une attestation émanant de la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou de l’ONSS prouvant que l’exploitant est en règle en matière de cotisations sociales. À défaut, si l’exploitant exerce pour la première fois une activité professionnelle, une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il se mettre en règle

Le Collège communal se prononce dans un délai de 3 mois.

 

Approbation du Gouvernement Wallon

 

En cas de décision favorable du Collège communal, le dossier est transmis au Gouvernement wallon pour approbation. Celui-ci se prononce dans les 60 jours.

En cas d’approbation, le Collège délivre l’autorisation. L’exploitant bénéficie alors d’un délai d’un mois pour débuter ses activités. L’autorisation est valable 5 ans.

 

Attestation de conformité

 

Une attestation de conformité est délivrée pour chaque véhicule par le Collège communal. Pour obtenir cette attestation, l’exploitant doit fournir une copie des documents suivants :

  • Certificat d’immatriculation
  • Certificat de visite au contrôle technique
  • Carte verte et attestation de l’assureur

La mise en service effective des véhicules n’est autorisée qu’après délivrance de cette attestation.

NB : Les véhicules ne peuvent pas dépasser l’âge de 7 ans.

 

Certificat de capacité

 

Chaque chauffeur doit être en possession d’un certificat de capacité délivré par le Bourgmestre. Pour obtenir ce certificat, les documents suivants sont nécessaires :

  • Extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois
  • Copie de la carte d’identité
  • Copie du certificat de sélection médicale prévu par la législation
  • Copie du permis de conduire national de la catégorie B ou un permis de conduire européen de catégorie équivalente
 

Recours

 

En cas de décision défavorable du Collège communal, l’exploitant peut introduire un recours auprès du Gouvernement wallon dans les 15 jours suivant la notification du refus ou, à défaut, la date d’expiration du délai de 3 mois prenant cours lors du dépôt du dossier d’autorisation.