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Forains


L'occupation privative du domaine public est interdite sauf autorisation expresse et préalable du Collège communal

Les personnes auxquelles des emplacements forains sont attribués doivent être titulaires de l’autorisation patronale


Contact

 

Service  des affaires économiques

Agent traitant : Isabelle CRESPIN

 affaires.economiques@flemalle.be

 04/234.89.05 -  04/234.88.61

 Grand’Route n° 302 - 304 (1er étage)

Accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

 

La procédure

 

La demande d'emplacement pour métier forain doit être introduite par l’exploitant forain titulaire de l’autorisation patronale au moyen du formulaire, accompagné de ses documents annexes obligatoires auprès du service des Affaires économiques.

L'autorisation d'occupation du domaine publique est accordée par le Collège communal sur base de conditions liés à la sécurité, à la disponibilité et à d'autres critères, moyennant le paiement préalable d'une redevance.

Le calendrier des fêtes foraines publique est disponible ici. Un emplacement forain peut, sur demande motivée, être sollicité pour d'autres lieux ou dates, moyennant le respect des mêmes conditions.

L'autorisation ne concerne que l'occupation du domaine publique. Elle n'inclut pas la fourniture d'électricité ou d'eau ni la reprise des déchets.

Si nécessaire, il convient de solliciter, respectivement auprès de RESA et de la CILE, un raccordemement temporaire à l'électricité et à l'eau.

Concernant les déchets, nous vous rappelons l’obligation qui vous incombe d’utiliser exclusivement les sacs poubelles délivrés par l’administration communale en vue d’évacuer vos ordures :

  • Les sacs de couleur bleue pour les P.M.C., sont vendus dans la plupart des hypermarchés de la commune

  • Les sacs de couleur rose pour les ordures ménagères sont à retirer uniquement au service de la Recette communale, Grand' Route n°287 à 4400 Flémalle

Notre service opérationnel des Travaux se tient à votre disposition afin d’assurer leur enlèvement régulier sur le site que vous occupez.

 

Documents annexes à fournir

 

La demande d'emplacement forain doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants :

  • Copies de l’autorisation patronale et des documents d’identité
  • Copie du contrat d’assurance responsabilité multirisque  
  • Copie du/des certificat(s) de conformité pour les utilisateurs d’installations électriques et/ou au gaz, chapiteau, gradins,...
  • Copie de l’autorisation délivrée par l’AFSCA en cas de vente de produits alimentaires
  • Copie de l'attestation du vétérinaire pour l’attraction foraine exploitée au moyen d’animaux 

Lorsqu’il s’agit d’une attraction foraine à propulsion de personnes actionnée par une source d’énergie non humaine, ladite attraction doit satisfaire aux conditions de sécurité d'exploitation des attractions foraines

 

Redevance

 

Taux

Par fête foraine et sur base de la surface autorisée :

               Les 20 premiers m² 1,5€/m²
  Du 21 au 60ème m² 0,7 €/m²
  Au-delà de 60 m² 0,5 €/m²
  (forfaits minimum et maximum fixés respectivement à 50€ et 200€ par métier).      

En cas de fourniture d’eau et/ou d’électricité par la Commune, les consommations seront refacturées au prix coutant (établi par le gestionnaire de réseau) sur base d’un relevé du compteur effectué par le préposé.

En cas de raccordement multiple, le montant de la redevance est réparti de manière égale entre les différents bénéficiaires.

Modalités de paiement

Payable par avance, au moment de la demande d'autorisation d’occupation du domaine public et au plus tard le 1er mars de chaque année, par versement au compte IBAN BE36 0910 1933 7381 du service des Affaires économiques de l’Administration communale de Flémalle, en y précisant en communication libre l’endroit de la fête foraine ainsi que le nom de votre métier

 

Calendrier des fêtes foraines publiques (2017)

 

Lieux

Installation

Festivité

Démontage

Mons 1

Place Mottard 

17/04/2017

du 17/04/2017

au 26/04/2017

24/04/2017

Profondval

Place Joseph Wauters, Place des Martyrs

24/04/2017

du 28/04/2017

au 01/05/2017

03/05/2017

Ivoz-Ramet

Place Gerard 

03/05/2017

du  05/05/2017

au 08/05/2017

10/05/2017

Trixhes

Rue du Beau Site, Grand Place, Place de la Liberté 

15/05/2017

du 19/05/2017

au 28/05/2017

31/05/2017

Chokier

Chaussée de Chokier 

29/05/2017

du 02/06/2017

au 06/06/2017

07/05/2017

Centre

Grand'Route

17/06/2017

du 17/06/2017

au 18/06/2017

18/06/2017

 

Mode d'attribution des emplacements

 

Les emplacements pour métier forain sont attribués soit pour la durée de la fête foraine, soit par abonnement.

Les emplacements sont accordés par abonnement à l’exploitant qui a obtenu un même emplacement pendant trois années consécutives. La durée des abonnements est de 5 ans, ils sont renouvelés tacitement à leur terme. Le titulaire d’un abonnement peut obtenir un abonnement pour une durée plus courte, laissée à l’appréciation de l’Administration.

 

Conditions

 

La demande d’emplacement pour métier forain est examinée sur base des critères objectifs suivants : 

Sécurité

  • L'exploitant forain est titulaire de l'autorisation patronale
  • L’exploitant forain est couvert par une assurance en responsabilité civile et contre les risques d’incendie
  • La sécurité publique 

Le cas échéant,

  • Les installations électriques et/ou au gaz sont certifiées conformes par un organisme accrédité
  • L’établissement de gastronomie foraine dispose de l’autorisation délivrée l’AFSCA en cas de vente de denrées alimentaires

Lorsqu’il s’agit d’une attraction foraine à propulsion de personnes actionnée par une source d’énergie non humaine, ladite attraction doit satisfaire aux conditions de sécurité d'exploitation des attractions foraines

Disponibilité

Selon la disponibilité d’emplacement pour chaque fête foraine publique en fonction du métré du métier forain.

Autres critères

  • Le genre d’attraction
  • les spécifications techniques
  • Le genre d’attraction
  • les spécifications techniques
  • le degré de sécurité
  • l’attrait
  • la compétence et l’expérience de l’exploitant
  • le sérieux et la moralité du candidat.
 

Sanctions

 

Le non-respect de ces règlementations, entraîne l’interdiction de la fête foraine ou l'arrêt de celle-ci.

Une amende administrative pourra être appliquée aux personnes qui n’auront pas obtenu les autorisations nécessaires.