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Caméras de surveillance


 

L’installation et l’utilisation de caméras de surveillance doivent être déclarées via www.declarationcamera.be


 

PRINCIPE

 

La loi « Caméra » est applicable à l'installation et à l'utilisation de caméras de surveillance, c'est-à-dire tout système d'observation (fixe ou mobile) dont le but est de :

  • Prévenir, constater ou déceler les délits contre les personnes ou les biens,
  • Prévenir, constater ou déceler les nuisances relatives à la propreté, la salubrité et la tranquilité publiques,
  • Maintenir l'ordre,

Et qui a pour finalité d'assurer la surveillance et le contrôle dans certains lieux.

 

LES RÈGLES À RESPECTER

 

Lieux et procédures

La loi « Caméras » distingue 3 types de lieux :

Type de lieux

Formalités

Le lieu ouvert :

Tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public (la voie publique, un marché, un parc, ...)

Le lieu fermé accessible au public : 

Tout bâtiment ou lieu fermé destiné à l'usage du public, où des services peuvent lui être fournis  (les magasins, les galeries commerçantes, les grandes surface, une banque,…)

  • Déclarer vos caméras de surveillance via  www.declarationcamera.be au plus tard le jour précédant sa mise en service. Chaque année, votre déclaration doit être validée et, si nécessaire, actualisée.

  • Tenir un registre des activités de traitements d'images.

  • Apposer un pictogramme à l’entrée du lieu surveillé. Ce picto- gramme permet d’informer les personnes concernées qu’elles sont filmées.

Le lieu fermé non accessible au public : 

Tout bâtiment ou lieu fermé destiné uniquement à l'usage des utilisateurs habituels (les immeubles à appartements, les espaces de bureaux, une usine,…)

Exception : aucune déclaration n’est requise pour l'installation de caméras dans des lieux fermés non accessibles au publics lorsqu’elles sont utilisées par une personne physique à des fins personnelles ou domestiques.

Le responsable du traitement

Il faut désigner un responsable du traitement qui est la personne (physique ou morale) qui détermine les objectifs et les moyens du traitement, qui est tenue de respecter la loi et sera la personne de contact pour les autorités de contrôle et les personnes qui souhaitent exercer leur droit d'accès.

Le registre des activités de traitement d’images

Un registre décrivant votre traitement d’images doit être tenu à la disposition de l’Autorité de protection des données et des services de police.

Ce registre est tenu par le responsable du traitement et doit se présenter sous forme écrite. Il peut être électronique ou manuscrit. Il reprend les informations suivantes*  : , 

  1. le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du traite- ment et du délégué à la protection des données;
  2. la base légale du traitement (loi du 21 mars 2007) et les finalités de celui-ci ;
  3. l’indication du type de lieu (lieu fermé accessible ou non accessible au public) ;
  4. la description technique des caméras de surveillance, ainsi que, s’il s’agit de caméras de surveillance fixes, leur emplacement, le cas échéant indiqué sur un plan ;
  5. s’il s’agit de caméras de surveillance temporaires ou mobiles, la description des zones surveillées par ces caméras de surveillance et les périodes d’utilisation ;
  6. le mode d’information au sujet du traitement (pictogramme, déclaration,…) ;
  7. le lieu du traitement des images ;
  8. le fait qu’un visionnage en temps réel est organisé ou non et le cas échéant, la manière dont il est organisé ;
  9. une description des catégories de personnes filmées et des catégories de données à caractère personnel (principalement des images) ;
  10. les catégories de destinataires des données à caractère personnel ;
  11. les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;
  12. le délai de conservation des données (maximum un mois, ou 3 mois pour les lieux à risque déterminés par l’arrêté royal du 6/12/2018) ;
  13. une description générale des mesures de sécurité techniques et organisation- nelles, notamment les mesures prises pour empêcher l’accès par des personnes non habilitées et celles qui sont prises dans le cadre de la communication de données à des tiers ;
  14. lorsqu’il s’agit de caméras de surveillance dirigées vers le périmètre d’un lieu fermé qui présente un risque particulier pour la sécurité (article 8/2 de la loi caméras), le registre contient aussi l’avis positif du conseil communal compétent.

* Conformément au Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et à la loi caméras.

A l'entrée de chaque lieu surveillé par des caméras, il est obligatoire d’apposer un pictogramme signalant l'existence de cette surveillance.

Télécharger le pictogramme en format jpg .

Sur le modèle que vous voyez ci-dessous, il faut ajouter les mentions suivantes, sous le dessin de la caméra : 

  1. “Surveillance par caméra – Loi du 21 mars 2007
  2. le nom de la personne physique ou morale responsable du traitement, et le cas échéant, de son représentant, auprès duquel les droits prévus par le GDPR peuvent être exercés par les personnes concernées ;
  3. l’adresse postale, et le cas échéant, l’adresse électronique, ou le numéro de téléphone, auxquels le responsable du traitement ou son représentant peut être contacté ;
  4. le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) ;
  5. le cas échéant, le site internet du responsable du traitement, où les personnes concernées peuvent consulter toutes les informations sur le traitement d’images au moyen de ces caméras de surveillance.

 


Ces mentions sont importantes car elles permettent aux personnes filmées de savoir que ces caméras sont bien des caméras de surveillance, qui en est le responsable et comment exercer leurs droits (notamment le droit d’accès).

Le modèle de ce pictogramme est fixé par la réglementation. L’utilisation d’un autre logo et/ou d’une autre mention n’est pas autorisée. Les dimensions et matériaux requis sont les suivants ;

Toute utilisation cachée de caméras de surveillance est interdite. Les personnes filmées ont un droit d’accès aux images et peuvent adresser une demande motivée au responsable du traitement.

Visionnage et enregistrement d'images

Les caméras de surveillance ne peuvent pas être dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel le responsable du traitement ne traite pas lui-même les données (voie publique, jardin du voisin...). Si la caméra est dirigée vers un lieu ouvert ou un lieu fermé accessible au public, la prise d’images de cet espace doit être limitée au strict minimum.

Seul le responsable du traitement ou la personne agissant sous sa responsabilité peut avoir accès aux images. Ces derniers sont soumis à un devoir de discrétion relatif aux données personnelles que les images auraient pu révéler.

Aucune image pouvant porter atteinte à l’intimité d’une personne ne peut être recueillie. Il en va de même de toute image visant à recueillir des informations relatives à ses opinions personnelles, à son origine ethnique ou sociale, à sa vie sexuelle ou à son état de santé.

Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois sauf si elles permettent de révéler une infraction, un dommage ou d’identifier un auteur, un témoin, une victime, ... .

Obligations diverses

L'installation et à l'utilisation de caméras de surveillance doit répondre à une finalité légitime. Il faudra donc mettre en balance l’intérêt général ou les intérêts légitimes du responsable avec le droit à la protection de la vie privée des personnes filmées.

Un traitement d’images doit être un moyen adéquat et nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi.

Le recours à la vidéo surveillance doit rester un recours subsidiaire, que s’il n’existe pas d’autres mesures de prévention moins intrusives comme le blindage, les barrières automatiques, un système d’alarme, un éclairage plus efficace.

LÉGISLATION & DOCUMENTATION

 

CONTACTS & LIENS UTILES

 

Déclarer une caméra de surveillance

 www.declarationcamera.be

Besoin d’aide pour introduire votre déclaration ? 

Contactez le helpdesk caméra du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures :

 helpdeskcamera@eranova.fgov.be 

  02 739 42 80

Plus d'info sur la "Loi caméra" :

 www.besafe.be

 loicameras@ibz.fgov.be

 

 

 

 
 

 

 
 

Autorité de protection des données 

 contact@apd-gba.be

 www.autoriteprotectiondonnees.be

 

 
 

 

 
 

Police locale de Flémalle

 www.police-flemalle.be

 zp.flemalle.ciz@police.belgium.eu

  04 234 88 88 

 
 

 

 
 

Service des Affaires économiques

 www.economie.flemalle.be

 affaires.economiques@flemalle.be

  04 267 60 14