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Caméras de surveillance


 

L’installation et l’utilisation de caméras de surveillance doivent être déclarées à la Commission pour la Protection de la Vie Privée (CPVP) au moyen du formulaire (en ligne) de déclaration



 

CONTACT

 

Service  des Affaires économiques

Agent traitant : Isabelle CRESPIN

 affaires.economiques@flemalle.be

 04/234.89.05 -  04/234.88.61

 Grand’Route n° 302 - 304 (1er étage)

Accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

 

PRINCIPE

 

La loi « Caméra » est applicable à l'installation et à l'utilisation de caméras de surveillance, c'est-à-dire tout système d'observation (fixe ou mobile) dont le but est de :

  • Prévenir, constater ou déceler les délits contre les personnes ou les biens,
  • Prévenir, constater ou déceler les nuisances relatives à la propreté, la salubrité et la tranquilité publiques,
  • Maintenir l'ordre,

Et qui a pour finalité d'assurer la surveillance et le contrôle dans certains lieux.

Les autres caméras doivent en principe respecter les prescriptions de la loi « Vie privée »

 

LES RÈGLES À RESPECTER

 

Lieux et procédures

La loi « Caméras » distingue 3 types de lieux :

Type de lieux

Formalités

Le lieu ouvert :

Tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public (la voie publique, un marché, un parc, ...)

  • Obtenir un avis positif du conseil communal (et du chef de corps de la zone de police). Contacter le service des Affaires économiques

  • Déclarer ensuite l’installation à l'utilisation de caméras de surveillance à la Commission vie privée au moyen du formulaire de déclaration au plus tard le jour précédant la mise en service de votre caméra de surveillance fixe.

Le lieu fermé accessible au public : 

Tout bâtiment ou lieu fermé destiné à l'usage du public, où des services peuvent lui être fournis  (les magasins, les galeries commerçantes, les grandes surface, une banque,…)

  • Déclarer l’installation à l'utilisation de caméras de surveillance à la Commission vie privée au moyen du formulaire de déclaration au plus tard le jour précédant la mise en service de votre caméra de surveillance fixe.

Le lieu fermé non accessible au public : 

Tout bâtiment ou lieu fermé destiné uniquement à l'usage des utilisateurs habituels (les immeubles à appartements, les espaces de bureaux, une usine,…)

Exception : aucune déclaration n’est requise pour l'installation de caméras dans des lieux fermés non accessibles au publics lorsqu’elles sont utilisées par une personne physique à des fins personnelles ou domestiques.

Le responsable du traitement

Il faut désigner un responsable du traitement qui est la personne (physique ou morale) qui détermine les objectifs et les moyens du traitement, qui est tenue de respecter la loi et sera la personne de contact pour les autorités de contrôle et les personnes qui souhaitent exercer leur droit d'accès.

Information au public

A l'entrée de chaque lieu surveillé par des caméras, il est obligatoire d’apposer un pictogramme signalant l'existence de cette surveillance.

Télécharger le pictogramme en format jpg ou format eps.

Toute utilisation cachée de caméras de surveillance est interdite. Les personnes filmées ont un droit d’accès aux images et peuvent adresser une demande motivée au responsable du traitement.

Visionnage et enregistrement d'images

Les caméras de surveillance ne peuvent pas être dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel le responsable du traitement ne traite pas lui-même les données (voie publique, jardin du voisin...). Si la caméra est dirigée vers un lieu ouvert ou un lieu fermé accessible au public, la prise d’images de cet espace doit être limitée au strict minimum.

Seul le responsable du traitement ou la personne agissant sous sa responsabilité peut avoir accès aux images. Ces derniers sont soumis à un devoir de discrétion relatif aux données personnelles que les images auraient pu révéler.

Aucune image pouvant porter atteinte à l’intimité d’une personne ne peut être recueillie. Il en va de même de toute image visant à recueillir des informations relatives à ses opinions personnelles, à son origine ethnique ou sociale, à sa vie sexuelle ou à son état de santé.

Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois sauf si elles permettent de révéler une infraction, un dommage ou d’identifier un auteur, un témoin, une victime, ... .

Obligations diverses

L'installation et à l'utilisation de caméras de surveillance doit répondre à une finalité légitime. Il faudra donc mettre en balance l’intérêt général ou les intérêts légitimes du responsable avec le droit à la protection de la vie privée des personnes filmées.

Un traitement d’images doit être un moyen adéquat et nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi.

Le recours à la vidéo surveillance doit rester un recours subsidiaire, que s’il n’existe pas d’autres mesures de prévention moins intrusives comme le blindage, les barrières automatiques, un système d’alarme, un éclairage plus efficace.

LÉGISLATION