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Signalétique économique


Sauf autorisation préalable et écrite de l'autorité compétente, il est interdit de tracer ou placer toute signalisation sur la voie publique. La commune enlève les objets et les inscriptions en infraction et rétablit la voie publique dans son état originel aux frais, risques et périls des contrevenants.

 

Article L2.27 2° du Règlement Général de Police


Contact

 

Service  des Affaires économiques

Agent traitant : Isabelle CRESPIN

 affaires.economiques@flemalle.be

 04/234.88.91 -  04/234.88.61

 Grand’Route n° 302 - 304 (1er étage)

Accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

 

Principes

 

Face au développement anarchique de la signalétique économique, le Collège communal a adopté les principes suivants :

 

La procédure

 

Le dossier de demande de signalisation économique est introduit auprès du Service des Affaires économiques. Il comprend :

  • Le formulaire unique dûment complété
  • Un plan et un visuel de la signalisation souhaitée

La demande sera examinée sur base de critères ayant trait à :

  • Sécurité publique
  • Esthétisme
  • Importance de l’acteur économique : nombre d’employé, charroi, renommée,
 

Législation